Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord du 20 décembre 2018 est relatif au contrat de chantier ou d’opération en ce qui concerne les ouvriers et ETAM relevant de la convention collective nationale des équipements thermiques.

Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ÉQUIPEMENTS THERMIQUES
(Brochure : 3042 | IDCC : 998)
Date d’extension : JORF n°0179 du 3 août 2019
Thématique :Contrat de chantier ou d’opération
Date de signature :20 décembre 2018
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Le contrat de chantier ou d’opération

Un contrat de chantier ou d’opération se définit comme des actions qui ont pour objectif d’aboutir à un résultat qui aura été défini au préalable. Il s’agit d’un contrat limité dans le temps, en sachant qu’il n’est pas impératif que la durée soit précisée à l’origine.

Ce type de contrat peut être conclu par n’importe quelle entreprise, quelle que soit sa taille.

Diverses projets, chantiers et opérations peuvent être menés par le biais de ce contrat, à l’exemple des :

– Projets informatiques ;

– Réponses à appel d’offre ;

– Travaux réalisés dans le cadre de contrats importants (de type délégation de services publics) ;

– Constructions de réseaux urbains ;

– Etc.

 

Le nombre de contrats de chantier ou d’opération ne peut dépasser plus de 2% de l’effectif de l’entreprise concernée.

Ce contrat comporte 8 mentions obligatoires, celles-ci sont les suivantes :

– La mention « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d’opération » ;

– La description accompagnée de la localisation du chantier ou de l’opération ;

– Le résultat objectif attendu ;

– La durée minimale du contrat ne pouvant être inférieure à 10 mois ;

– La durée de la période d’essai, qui, en vertu de l’article 5 dudit accord, est prévue à partir des dispositions de la convention collective applicable ;

– Les modalités à suivre en cas de rupture du contrat ;

– La date d’échéance du chantier ou de l’opération ;

– Et le fait que les accords de l’entreprise s’appliquent à l’ensemble des contrats à durée indéterminée de chantier ou d’opération.

 

En ce qui concerne la rémunération du salarié considéré par le contrat de chantier ou d’opération, celle-ci doit être majorée de 10%.

Ce contrat peut être rompu, et à ce titre, il convient de distinguer 3 modalités de rupture applicables :

– Rupture en cas de réalisation du chantier ou de l’opération ;

– Rupture en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée de chantier ou de l’opération ;

– Rupture du contrat de travail pour des motifs étrangers à la fin du chantier ou de l’opération.

 

Enfin, le présent accord précise qu’il est important que l’employeur veille au respect de l’information mensuelle et annuelle des institutions représentatives du personnel.

Convention collective Équipements thermiques IDCC 1256, 998

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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