mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 22 septembre 2015 s’applique, en respectant l’égalité de traitement entre tous les salariés, aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation.

Nature de la mise à jour

CCN :ÉQUIPEMENTS THERMIQUES
(Brochure : 3042 | IDCC : 1256 988)
Date de signature :22 septembre 2015
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Versement à l’OPCA

Les entreprises doivent verser à l’OPCALIA leur contribution au titre du financement de la formation professionnelle continue avant le 1er mars de chaque année.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

L’observatoire des métiers a pour objectif d’apporter son concours à l’identification des changements modifiant le niveau et le contenu des qualifications. Par conséquent, il assure une veille prospective sur l »évolution des métiers. Le présent accord prévoit les diverses missions de ce dernier, à titre illustratif, il devra suivre et anticiper les évolutions démographiques, qualitatives et quantitatives des métiers, etc.

L’observatoire élabore chaque année le budget prévisionnel nécessaire pour mener ses études et la diffusion de ses travaux. Néanmoins, seule la CPNEFP décide du montant alloué à l’observatoire.

 

Apprentissage et contrat de professionnalisation

  • Apprentissage

Le recrutement par le biais de l’apprentissage a plusieurs atouts, en effet l’apprentissage permet aux apprentis d’acquérir une formation diplômante de qualité sur des domaines d’activités de plus en plus techniques et complexes et permet aux entreprises de valoriser leurs métiers et de procéder au recrutement de jeunes ainsi formés.

  • Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d’acquérir un diplôme ou une qualification reconnue. Ce contrat est ouvert à diverses personnes notamment aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

La durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois, et être renouvelé 1 fois en cas d’échec aux épreuves correpondant à la qualification recherchée.

L’employeur choisit sur la base du volontariat un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise ayant une expérience d’au moins 2 ans.

 

Rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation

La rémunération varie en fonction de l’âge du salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation.

  • Salariés de moins de 26 ans : 65 % du Smic pour les salariés âgés de moins de 21 ans et 80 % du Smic pour les salariés âgés de 21 ans et plus.
  • A noter que la rémunération ne peut être inférieure à 70% et 85% du Smic lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification telle que le baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle d’un même niveau.

  • Salariés d’au moins 26 ans : 85 % de la rémunération minimale conventionnelle sans pouvoir être inférieure au Smic

 

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation favorise le maintien dans l’emploi de salariés en CDD. De plus, le bénéficiaire d’une période de professionnalisation pourra participer à des actions de formations ayant divers objectifs.

La durée de formation doit être au minimum de 70 heures réparties sur 12 mois calendaires. Cette durée minimale ne s’applique pas aux actions qui permettent de faire valider les acquis de l’expérience, aux actions financées dans le cadre de l’abondement au compte personnel de formation et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP.

 

Compte personnel de formation

Ce compte personnel est ouvert à toute personne dès son entrée sur le marché du travail, et est comptabilisé en heures, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à atteindre 120 heures, puis 12 heures par année de travail également à temps complet dans la limite de 150 heures au total.

Le présent accord précise les formations éligibles au compte personnel de formation, ainsi que le financement du compte personnel de formation. L’OPCA de la branche finance les frais pédagogiques de l’action, les frais annexes (transports, repas, hébergement) et les rémunérations des salariés, lorsque le compte de formation est mobilisé avec ou sans l’accord de l’employeur.

 

Tutorat

Le tuteur a un rôle essentiel dans l’intégration du jeune dans l’entreprise. Le présent accord précise les diverses missions du tuteur. A titre illustratif, le tuteur devra assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation de ces personnes, participer à l’évaluation des qualifications acquises dans le cadre des actions de formation, etc.

 

Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

  • Entretien professionnel

Tous les 2 ans minimum, l’entreprise devra mettre en place un entretien professionnel avec le salarié, cet entretien permet au salarié de construire son parcours professionnel ainsi que d’exprimer les formations auxquelles il souhaiterait participer. Les conclusions de l’entretien sont rédigées par écrit. Puis, tous les 6 ans, un entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

  • Passeport formation

Ce document reste la propriété du salarié, et identifie les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les activités tutorales exercées, etc.

 

CPNEFP

La CPNEFP décide de la répartition des fonds de la professionnalisation (tutorat, aide à la fonction tutorale, période de professionnalisation, contrat de professionnalisation). Le présent accord énonce les missions de la CPNEFP.

Convention collective Équipements thermiques IDCC 1256, 998

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.