mise à jour 863

L’accord du 23 mars 2018 est relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation, dans la branche des équipements thermiques (Cadres, ingénieurs et assimilés). Cet accord est étendu par arrêté du 4 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :EQUIPEMENTS THERMIQUES
(Brochure : 3042| IDCC : 1256)
Date d’extension : JORF n°0286 du 11 décembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :23 mars 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation, afin de se conformer à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le présent accord s’applique aux organisations syndicales et à l’organisation professionnelle d’employeurs qui sont représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés de la branche.

– Rôle et missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d’interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l’interprétation d’un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d’emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d’activité et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

– Composition : au titre de la sa mission de négociation, la CPPNI se compose d’un collège salariés représenté par 4 membres d’une organisation syndicale de salariés représentatives, et d’un collège employeurs également de 4 membres au maximum. Toutefois, au terme de sa mission d’interprétation, la CPPNI se compose de 2 représentants maximum par organisation syndicale de salariés pour le collège de salarié, et 4 représentants maximum pour le collège employeur.

En effet, chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche nomme par courrier une liste de représentants pouvant siéger à la CPPNI dont le ou les coordinateurs de la délégation. Ladite désignation devra préciser le nom, l’adresse postale et électronique de chaque représentant. Il en va de même pour le collège employeur. Toutefois, si un changement intervient sur cette liste, le secrétariat de la CPPNI devra en être informé par courrier de la part des fédérations nationales.

– Fonctionnement dans sa mission de négociation: la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Elle fixe son calendrier prévisionnel de négociation en fin d’année, afin d’aborder des thèmes de négociation au cours de l’année à venir, ainsi que l’agenda social social prévisionnel des réunions et le nombre de réunions consacrées à chaque thème. Par conséquent, les délégations syndicales communiquent au secrétariat de la CPPNI le ou les thèmes qu’elles envisagent d’évoquer, dans les 15 jours qui précèdent la réunion.

L’ordre du jour de chaque commission dans sa mission de négociation, est déterminé d’une réunion à l’autre, selon l’agenda prévisionnel de l’année et sur la base de l’état d’avancement fixé au terme de la réunion précédente. En outre, la convocation, l’ordre du jour; les documents et éléments nécessaires à la préparation sont envoyés par mail aux représentants désignés, dans un délai de 8 jours calendaires avant chaque réunion.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L’adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.

– Fonctionnement dans sa mission d’interprétation : , la CPPNI peut être saisie par la direction d’une entreprise, une organisation syndicale représentative ou un salarié par l’intermédiaire de l’une des organisations syndicales représentative au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise à laquelle il appartient. De ce fait, toute demande d’interprétation d’une disposition de la convention ou d’un accord collectif doit être communiquée àu secrétariat de la CPPNI par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, elle devra être accompagné des motifs de la demande.

En effet, dans sa mission d’interprétation le secrétariat de la CPPNI informe dans les 10 jours calendaires par courriel les membres de la commission de la saisine afin d’organiser une réunion de la commission d’interprétation dans un délai de 25 jours calendaires après réception de la demande. Ainsi, la convocation et l’ordre du jour doivent être adressés par voie électronique aux représentants désignés, dans un délai de 10 jours calendaires avant la réunion. Enfin, au terme de la réunion d’interprétation, un relevé de décision est effectué; il constate la décision prise et les points d’accord et de désaccord éventuels, en précisant la position de la FEDENE et de chacune des organisation syndicale représentatives.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L’adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.

– Temps passé aux réunions et frais engagés : Pour les représentants des organisations syndicales, le temps passé aux réunions et les temps de préparation sont considérés comme temps de travail effectif, les frais de déplacements et d’hébergement des salariés d’entreprises concernés sont à la charge de l’employeur selon les modalités prévues par l’entreprise en la matière.

Convention collective Équipements thermiques IDCC 1256, 998

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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