mise à jour 863

L’accord non étendu du 20 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017 des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique.

Nature de la mise à jour

CCN :ÉQUIPEMENTS THERMIQUES (OETAM)
(Brochure : 3042 | IDCC : 998)
Date de signature :20 juillet 2017
Thématique :Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB)

Les présentes dispositions conventionnelles concernent les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique. Pour rappel,la CCN règle les rapports entre les OETAM et les employeurs dont l’activité principale réside dans la livraison de chaleur et de froid, la production d’énergie frigorifique, la distribution de l’énergie frigorifique, etc.

Le salaire minimum mensuel garanti de branche au niveau I de la classification est fixé à 1 486 € à partir du 1er septembre 2017.

 

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont fixée de la manière suivante :

Niveau Rémunération minimale annuelle
I 18 278 €
II 18 564 €
III 19 351 €
IV 20 559 €
V 21 746 €
VI 23 172 €
VII 24 955 €
VIII 27 305 €
IX 30 687 €

 

Les signataires de l’accord rappellent le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe est un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue à favoriser la mixité des emplois.

Convention collective Équipements thermiques IDCC 1256, 998

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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