mise à jour 1577 extension d'un avenant

L’accord du 6 juillet 2018 est relatif aux salaires et à l’égalité professionnelle pour 2018.

Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ÉQUIPEMENTS THERMIQUES
(Brochure : 3042 | IDCC : 998)
Date d’extension : JORF n°0045 du 22 février 2019
Thématique :Salaires et égalité professionnelle pour 2018
Date de signature :6 juillet 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Salaires

  • Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMB)

Le salaire minimum mensuel garanti de branche s’élève, depuis le 1er juillet 2018, à 1 508 € s’agissant du niveau 1 de la classification.

  • Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)
NIVEAU REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES
1 18 548 €
2 18 842 €
3 19 641 €
4 20 867 €
5 22 072 €
6 23 520 €
7 25 329 €
8 27 715 €
9 31 147 €

 

Égalité professionnelle

Le présent accord rapporte qu’une analyse de l’évolution salariale entre les femmes et les hommes est réalisée chaque année au titre d’un rapport annuel de branche.

A titre indicatif, l’accord est conclu pour une durée indéterminée, et il s’applique aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

Convention collective Équipements thermiques IDCC 1256, 998

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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