mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 24 avril 2017, concerne la création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique de la convention collective des commerces de gros.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :24 avril 2017
Thématique :Création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 18/12/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0291 du 14 décembre 2017), les dispositions de l’accord relatif à la création de deux CQP dans le domaine de la logistique, conclu le 24 avril 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Contexte, domaines et objectifs visés par la CQP

  • Contexte

La CQP (certificat de qualification professionnelle), intervient à une période où les commerces de gros sont en plein essor. Cette évolution marque la nécessite pour les entreprises de disposer de salariés qualifiés et compétents, notamment dans le domaine de la logistique. La certification professionnelle dans ce domaine n’existant pas, l’accord du 24 avril met en œuvre cette possibilité. Elle vise l’amélioration du signalement des compétences et constitue des indicateurs de qualification et de capacité à occuper un emploi.

  • Qualifications visées

Il est prévu 2 CQP qui sont les suivantes:

– CQP chef d’équipe logistique: il est le superviseur d’une équipe d’agents logistiques. Il assure le respect des politiques de qualité, de sécurité (…) développés par l’entreprise. Il participe même aux fonction de logistique et selon la taille de l’entreprise il peut être spécialisé dans une des fonctions que comprend le domaine de la logistique, comme par exemple les stocks ou encore la préparation des commandes.

– CQP manager logistique: Il dirige toute l’activité de la logistique à l’aide des outils et indicateurs de qualité et de performance mis à sa disposition. Il lui revient la tâche de proposer des solutions d’améliorations dans l’organisation notamment. Il intervient auprès d’une équipe plus élargie, comprenant les agents et les chefs d’équipe.

Il est à noter que les objectifs et les modalités d’élaboration des CQP sont détaillés aux annexes du présent accord.

 

Modalité de validation des CQP

Chacune des étapes du parcours de qualification professionnelle du candidat est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs de la CQP. Les CQP ont été conçus pour faciliter le passage d’un métier à un autre. Une fois qu’un salarié a obtenu la totalité des unités de compétences d’une CQP, il en conserve le bénéfice, et lorsqu’il souhaite accéder à une autre CQP, il devra acquérir les compétences qu’il lui reste à obtenir.

  • Parcours des candidats « formation »

L’accord en question, dans son article 4, développe avec précision le parcours des candidats.

Ce dernier se déroule en 6 étapes, qui sont:

1) Analyse des compétences acquises par le salarié et celles manquantes.

2) Construction du parcours de formation.

3) Formation du salarié.

4) Évaluation des compétences acquises à la fin de la formation.

5) Entretien d’évaluation externe.

6) Validation et délivrance de tout ou partie de la certification

  • Parcours des candidats « VAE »

L’article 4 du présent accord reprend également avec précision les étapes qui suivent:

1) Le candidat formule une demande devant la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle.

2) La demande est analysée par la présente commission.

3) En cas de recevabilité, les compétences du candidats sont analysées.

4) Il est programmé un entretien d’évaluation externe.

5) La validation des compétences par le jury paritaire final et délivrance de la certification.

Il est précisé que pour accéder au CQP chef d’équipe logistique par la voie de la VAE, les candidats doivent disposer d’une expérience de l’animation et de la supervision de petites équipes d’agents logistique ou de chauffeurs livreur, d’une durée d’un an sur les 15 dernières.

Quant à l’accès au CQP manager logistique par cette même voie, ils doivent disposer d’une expérience dans le pilotage d’une ou plusieurs activités logistiques, d’une durée au moins d’1 an sur les 15 dernières.

  • Organisation de l’évaluation en entreprise

Elle est réalisée par un représentant de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un intervenant extérieur au souhait de l’entreprise. Ce dernier doit avoir suivi une formation définie.

  • Organisation de l’évaluation externe

Elle est mise en œuvre par des intervenants extérieurs. Dans un soucis de neutralité des opérations d’évaluation, l’évaluateur qui est intervenu en amont dans le repérage des acquis ou autres, ne peut participer à l’entretien d’évaluation externe, et cela pour un même candidat. L’intervenant externe, peut être soit un professionnel en activité ou ayant quitté une entreprise de la branche depuis moins de 5 ans.

  • La validation des CQP par le jury paritaire final

Celui ci dispose s’il le souhaite:

– du livret de repérage des acquis

– du livret d’évaluation en entreprise

– dossier professionnel du candidat

Le jury paritaire considère la compétence validée lorsque les évaluations des intervenants en entreprise et extérieur sont positifs et considèrera la compétence non validée dans le cas inverse (lorsque l’analyse de l’évaluateur en entreprise et externe est négative).

Dans la situation où les évaluations ne concordent pas, le jury analyse le fond du dossier du candidat.

La candidat dispose d’un recours, dont les formalités sont développées dans l’accord de branche du 18 mai 2010.

 

Financement du parcours du candidat

Le parcours est pris en compte par l’OPCA de la branche dans le cadre:

– contrat de professionnalisation

– période de professionnalisation

– compte personne de formation

– plan de formation

 

Positionnement des CQP dans la convention collective 3044

Il s’effectue comme suit:

– CQP chef d’équipe: niveau V échelon 2

– CQP manager logistique: niveau VII échelon 2

Lors de l’obtention de la CQP, une prime exceptionnelle est versée au candidat dont le montant et les conditions sont précisés par le présent accord.

 

Annexes

Les annexes de l’accord du 24 avril 2017 détaillent le référentiel d’activités de compétences et de certification pour le CQP chef d’équipe logistique, ainsi que les critères d’évaluation des compétences 1, 2, 3, 4, 5.

l’annexe II expose les même points pour le CQP manager logistique.

Convention collective Commerce de gros IDCC 573

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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