Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019

L’avenant non étendu du 19 décembre 2018 à l’accord du 14 décembre 2001 est relatif au forfait annuel en jours dans le cadre de la convention collective des commerces de gros.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Forfait annuel en jours
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Incidence des absences

Le présent avenant est venu modifier certaines dispositions applicables dans le cadre du forfait annuel en jours dans le cadre de la CCN des commerces de gros.

A ce titre, les dispositions du paragraphe 1.3 « Incidence des absences » de l’avenant du 18 avril 2018 ont été supprimées et remplacées.

Les nouvelles dispositions sont les suivantes:

« Les périodes d’absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l’objet de récupérations.

Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.

Pendant les périodes d’absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d’absence, est déterminée comme suit: rémunération mensuelle/21,67 jours « .

Pour rappel, la convention collective des commerces de gros est applicable à des secteurs d’activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. Il s’agit d’une CCN généraliste transversale non spécialisée.

Les dispositions conventionnelles régissent les relations entre les employeurs et les salariés dont l’activité principale est le commerce de gros.

Convention collective Commerce de gros IDCC 573

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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