Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant non étendu du 19 décembre 2018 à l’accord du 14 décembre 2001 est relatif au forfait annuel en jours dans le cadre de la convention collective des commerces de gros.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Forfait annuel en jours
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Incidence des absences

Le présent avenant est venu modifier certaines dispositions applicables dans le cadre du forfait annuel en jours dans le cadre de la CCN des commerces de gros.

A ce titre, les dispositions du paragraphe 1.3 « Incidence des absences » de l’avenant du 18 avril 2018 ont été supprimées et remplacées.

Les nouvelles dispositions sont les suivantes:

« Les périodes d’absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l’objet de récupérations.

Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.

Pendant les périodes d’absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d’absence, est déterminée comme suit: rémunération mensuelle/21,67 jours « .

Pour rappel, la convention collective des commerces de gros est applicable à des secteurs d’activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. Il s’agit d’une CCN généraliste transversale non spécialisée.

Les dispositions conventionnelles régissent les relations entre les employeurs et les salariés dont l’activité principale est le commerce de gros.

Convention collective Commerce de gros IDCC 573

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 573

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3044

2015-07-14 : Contrat de génération
2015-06-30 : Salaires minima au 1er mars 2015
2015-06-30 : Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
2015-01-08 : Création de trois CQP en management commercial
2013-08-03 : Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
2013-08-03 : Aménagement du temps de travail sur l'année
2013-07-18 : Salaires minima au 1er février 2013
2013-01-22 : Salaires minima au 1er octobre 2012
2012-12-21 : Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire
2012-12-21 : Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire
2012-12-21 : Avenant à la convention
2012-08-17 : Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
2012-05-03 : Salaires minima au 1er janvier 2012
2011-12-21 : Création d'un OPCA
2011-12-06 : CFE-CGC BTP
2011-12-06 : CFE-CGC BTP
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
14 octobre 2019

Convention collective 3004 : Salaires minima au 1er juillet 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3254 : Rémunération des personnes en contrat d’apprentissage

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
Le protocole d’accord du 1er mars 2019 est relatif à la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage (Annexe III) relevant de la CCN des prothésistes [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3233 : Salaires conventionnels au 1er juin 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant n°22 non étendu du 17 mai 2019 est relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l’expédition [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 modifie l’accord du 9 juillet 1992 et fixe les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) pour l’année [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Valeur du point et prime de panier de nuit au 1er avril 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 fixe la valeur du point et la prime de panier de nuit au 1er avril 2019 du personnel des industries de la métallurgie Valenciennois [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.