mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 02 juillet 2015 vient modifier le mécanisme de portabilité eu égard aux dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :02 juillet 2015
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Le maintien des garanties

Les dipositions relatives aux bénéficiaires, à la mise en oeuvre de la portabilité, à la durée de la portabilité, au salaire de référence et au financement, prennent effet pour les cessations du contrat de travail à partir du 1er juin 2015.

 

Les bénéficiaires

Certaines personnes peuvent bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties en cas de cessation du contrat de travail (non consécutive avec une faute lourde, ouvrant droit à l’assurance chômage) dans les conditions suivantes :

  • le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage
  • le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur
  • les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise
  • le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage
  • l’ancien salarié fournit les justificatifs à son organisme assureur
  • l’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail

 

La portabilité

  • La mise en oeuvre

L’employeur doit adresser à l’organisme assureur une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié.

  • Le bénéfice du maintien

Le salarié devra fournir les justificatifs à l’organisme gestionnaire (justificatifs de versement des allocations chômage …). Puis, dans la situation où le versement de l’allocation cesse, le salarié devra informer l’organisme de la cessation du versement, si cette dernière intervient durant la période de portabilité.

  • La durée de la portabilité

Le bénéfice de la portabilité débute dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail. La durée correspond à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou de la durée de 12 mois.

Le maintien cesse à la reprise d’une nouvelle activité rémunérée, en cas de cessation de paiement des allocations du régime d’assurance chômage, en cas de manquement par l’ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs, à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise

 

Le salaire de référence

Le salaire fixé pour chaque garantie, à l’exclusion des sommes devenues exigibles en raison de la cessation du contrat de travail, sert de salaire de référence.

 

Le financement

Le maintien du régime est possible grâce à un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs, c’est-à-dire la part patronale et la part salariale.

Convention collective Commerce de gros IDCC 573

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 573

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3044

2015-07-14 : Contrat de génération
2015-06-30 : Salaires minima au 1er mars 2015
2015-06-30 : Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
2015-01-08 : Création de trois CQP en management commercial
2013-08-03 : Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
2013-08-03 : Aménagement du temps de travail sur l'année
2013-07-18 : Salaires minima au 1er février 2013
2013-01-22 : Salaires minima au 1er octobre 2012
2012-12-21 : Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire
2012-12-21 : Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire
2012-12-21 : Avenant à la convention
2012-08-17 : Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
2012-05-03 : Salaires minima au 1er janvier 2012
2011-12-21 : Création d'un OPCA
2011-12-06 : CFE-CGC BTP
2011-12-06 : CFE-CGC BTP
2011-09-23 : Création d'une commission paritaire de validation
2011-09-20 : Accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 août 2019

Convention collective 3102 : Salaires au 1er avril 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°28 non étendu du 7 mars 2019 est relatif aux salaires au 1er avril 2019 dans le cadre de la convention collective des activités industrielles de boulangerie [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3050 : Salaires minimaux professionnels 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 19 mars 2019 est relatif aux salaires minimaux professionnels pour 2019 dans le cadre de la convention collective de la miroiterie (transformation [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3318 : Modification articles 16.3 et 16.3.3

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°13 non étendu du 26 février 2019 est relatif à la modification des articles 16.3 et 16.3.3 dans le cadre de la convention collective mannequins adultes [...]

Lire la suite →

16 août 2019

CCN 3309 : Salaires minima, indemnités d’astreinte et prime de repas 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°32 non étendu du 20 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels, aux indemnités d’astreinte et à la prime de repas pour l’année [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3138 : CPPNI

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries g [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.