mise à jour 1285 CPPNI

L’accord de branche non étendu du 8 mars 2018 concerne la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans la branche des commerces de gros.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :8 mars 2018
Thématique :Mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 05/12/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l’accord du 8 mars 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Composition et missions de la CPPNI

La commission est composée d’un collège salarié comprenant des représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives et d’un collège employeur comprenant des représentants désignés par les organisations patronales représentatives.

Elle a pour mission : négocier les thèmes obligatoires prévus par la loi, assurer un suivi des accords de branche, proposer rédiger et négocier des accords et avenants sur des thèmes de négociation émanant d’une organisation d’employeurs ou syndicale de salariés, assurer les formalités de publicité des accords et avenant, représenter la branche, exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, établir un rapport annuel d’activité, émettre des avis sur l’interprétation de la convention collective et être saisie pour concilier les conflits collectifs.

La commission paritaire nationale existante est appelée désormais la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

 

Fonctionnement de la CPPNI

  • Réunion en commission paritaire de négociation

La commission doit se réunir au minimum 9 fois dans l’année avec un préavis de 15 jours avant la date de la réunion. Elle peut toutefois se réunir lorsqu’elle le juge nécessaire. Des réunions exceptionnelles peuvent être fixées, à la demande d’un des collèges. Les documents faisant l’objet d’une négociation sont transmis aux participants au moins 8 jours avant la réunion plénière.

  • Réunion en commission paritaire d’interprétation et/ou de conciliation

La commission est composée de 2 collèges : un collèges salarié (4 représentants pour chacune des organisations représentatives au niveau de la branche)et un collège employeur (égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés).

Elle choisit, tous les deux ans, un président et un vice-président. Le renouvellement s’opère de manière paritaire, un président appartenant à un des collèges et le vice président à l’autre collège.

La CPPNI peut être saisie pour interprétation ou pour conciliation par une organisation syndicale ou professionnelle ou par une juridiction de l’ordre judiciaire.

  • Prise en charge

Concernant les frais de déplacement, il est nécessaire que le salarié concerné présente des justificatifs. Pour un déplacement en train, le tarif est celui de la 1ère classe (SNCF), pour l’avion, il ne faut pas que le prix dépasse le coût du trajet SNCF en 1ère classe, en voiture dans les mêmes modalités que l’avion et le remboursement est basé sur un barème fiscal (puissance 5 CV pour un kilométrage de 5 000 km par an et du justificatif du trajet Mappy), puis pour le parking (gare de départ) et les tickets de transport en commun ; il convient de prendre en compte les frais réels.

L’indemnité forfaitaire d’hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km est fixée à 30 fois le minimum garantie, et l’indemnité forfaitaire de repas à 7 fois le minimum garanti.

Concernant le temps de préparation aux réunions paritaire de branche (nouveau paragraphe 5 à l’article 8), les salariés bénéficient de la prise en charge financière par la CGI de 1 demi-journée de temps de préparation en amont des réunions paritaires. La prise en charge est effective dans la limite de 96 € la demi-journée (sur justificatif). La limite est de 5 demi-journées par an au maximum et de 2 représentants désignés par organisation syndicale représentative.

 

Modalités de transmission des accords d’entreprises

L’employeur transmet à la commission les accords concernant ; la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps. Ces accords doivent être transmis à l’adresse cgi@cgi-cf.com selon les modalités prévues par la loi. De plus, le secrétariat accuse de la bonne réception des conventions et accords transmis.

Convention collective Commerce de gros IDCC 573

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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