Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 24 juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Caoutchouc.

Nature de la mise à jour

CCN :CAOUTCHOUC
(Brochure 3046 / IDCC : 45)
Date de signature :24 juillet 2019
Thématique :La création de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Les missions et la composition du CPPNI

Le présent accord fixe les missions, la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la CPPNI de la branche du caoutchouc.

A l’exception de la section paritaire professionnelle (SPP), les signataires décident de regrouper au sein de la CPPNI l’ensemble des institutions paritaires existantes.

Il n’y a pas de dispositions spécifiques prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les missions générales de la CPPNI sont listées dans l’article 1 du présent accord.

Il s’agit principalement de missions de consultation, de veille sur les conditions de travail et un rôle de représentation.

La CPPNI est composée comme suit :

– commission paritaire d’interprétation (jusqu’à 2 membres *)

– commission paritaire de négociation (jusqu’à 5 membres *)

– commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, à laquelle est rat-taché l’observatoire du caoutchouc (ONEE) (jusqu’à 4 membres *)

* Délégation d’organisation syndicale

Chaque commission est composée d’une délégation syndicale et d’un nombre de représentants patronaux égal à la totalité des représentants des organisations syndicales de salariés.

 

Les convocations et rémunération des salariés

Les convocations aux réunions seront transmis par voie électronique 15 jours avant les réunions et les documents nécessaires à la préparation des commissions 10 jours avant.

Par ailleurs les salariés appelés à participer aux réunions bénéficient d’autorisations d’absence à condition de présenter la convocation émanant de leur organisation syndicale.

Le préavis est de minimum 7 jours si le salarié concerné souhaite obtenir le maintien de sa rémunération, il s’agira alors de temps de travail effectif.

Certains frais annexes peuvent également être pris en charge.

Des feuilles d’émargement lors des réunions attestent la présence des salariés.

 

La prise de décisions

Dans le cadre de la commission paritaire de négociation les réunions concernent des thèmes d’information, des thèmes de négociation, l’agenda social ou encore d’autres décisions telles que prévues dans le code du travail..

Dans le cadre de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et l’observatoire du caoutchouc (ONEE) sont abordés des thèmes d’échanges.

Les décisions sont prises à l’unanimité ou à la triple condition de recueillir la majorité des organisations syndicales, l’accord d’une organisation professionnelle d’employeurs et qu’elles ne fassent pas l’objet d’une opposition.

 

La composition et fonctionnement de la CPPNI

  • En « Commission paritaire d’interprétation »

Cette commission donne un avis lorsque se présentent des difficultés d’interprétation de la CCN caoutchouc et ses avenants.

Elle siège à Paris et le texte de son avis donné à l’unanimité et signé par les organisations porte la même valeur que les clauses de la convention.

  • En commission partiaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle

Il doit y avoir au minimum 3 réunions par an, la commission fixe la périodicité.

Elle a pour missions d’étudier de façon complète la situation de l’emploi en prenant en compte l’impact des aménagements, ainsi que tous les éléments liés à l’évolution de la profession.

Cette commission a également de nombreuses attributions en matière de formation professionnelle.

Il s’agit principalement de missions d’observation, suivi et conseil sur l’évolution de l’emploi mais aussi sur les actions et moyens de formation.

La commission participe à l’étude des moyens de formation, perfectionnement et réadaptation professionnelle, ainsi qu’à la promotion de la politique de formation.

Il est à noter que la commission doit être informée des licenciements collectifs pour motifs économique qu’elle examine par la suite.

Un rapport annuel d’activité en vue de la négociation de branche est également établi.

Afin qu’elle puisse réaliser correctement son travail les dispositions concernant les thèmes suivants lui seront transmis :

– durée, répartition du travail et aménagement des horaires

– repos quotidien

– jours fériés

– congés

– compte épargne-temps

Afin d’accompagner les entreprises dans leurs politique de formation un observatoire national de l’évolution des emplois dans l’industrie de la transformation du caoutchouc est mis en place.

 

La commission paritaire de négociation de la CPPNI

Elle négocie les points faisant objet d’une négociation collective de branche, il peut s’agir de thèmes imposés par le code du travail ou définis par la CPPNI elle-même.

Les organisations syndicales bénéficient de 30 journées d’études par an pour préparer les négociations.

L’utilisation et répartition de ces journées est détaillée dans le présent accord.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Convention collective Caoutchouc IDCC 45

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3046

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2011-02-23 Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
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