mise à jour 863

L’avenant non étendu du 15 décembre 2017 concerne les frais de participation aux réunions de négociation de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCE DE GROS DES TISSUS,TAPIS ET LINGE DE MAISON
(Brochure : 3047 | IDCC : 1761)
Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Frais de participation aux réunions de négociation
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l’avenant relatif à la prise en charge des frais liés à la participation aux réunions de négociation, conclu le 15 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification de l’article 5

L’article 5 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : Le salarié porteur d’une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins une semaine à l’avance pourra demander au chef d’entreprise, en vue d’assister au congrès statutaire de son organisation syndicale, une autorisation d’absence non rémunérée.

Ainsi, le temps passé sera rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l’horaire normal de l’entreprise. De fait, chaque centrale syndicale pourra prétendre au remboursement, par le syndicat patronal, des frais indiqués ci-dessous.

 

Frais de repas

Au 1er janvier de l’année considérée, l’indemnité forfaitaire de repas est fixée à 6 fois la valeur du minimum garanti (MG). Ainsi, le remboursement est effectué sur la base suivante :

– 1 repas par délégué de la région parisienne

– 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.

 

Frais de déplacement

Concernant les frais de déplacement, le remboursement est effectué sur les bases suivantes :

Pour les délégués de province en deçà de 500 km :

– billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.

Pour les délégués de province au-delà de 500 km :

– soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d’hôtel sur la base de 19 fois le MG, par délégué ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué.

– soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué.

– soit billet d’avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l’aéroport et la ville par délégué.

A noter que, les frais seront remboursés à la fin de chaque trimestre civil à la demande de l’organisation syndicale. Il ne sera en outre, pas versé d’indemnité aux permanents syndicaux.

Convention collective Tissus IDCC 1761

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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