mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 6 juin 2017 révise l’accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre.

Nature de la mise à jour

CCN :MIROITERIE
(Brochure : 3050 | IDCC : 1499)
Date de signature :6 juin 2017
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 05/01/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 26 décembre 2017 (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), les dispositions de l’accord du 6 juin 2017 portant révision de l’accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objectifs et publics visés

Les objectifs n’ont pas changé. Pour rappel, la formation professionnelle a notamment pour objet de concourir à l’activité et à l’emploi de la présente branche.

Ces dispositions sont applicables à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN de la miroiterie. Est également rappelé le respect du principe d’égalité professionnel entre les femmes et les hommes.

 

Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle

– Composition : il y a un collège salarié (eux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de salarié) et une collège employeur (au maximum un même nombre total de représentants des organisations d’employeurs représentatives).

– Fonctionnement : la commission doit se réunir au moins une fois par semestre. Toutefois une réunion exceptionnelle peut se tenir en plus de la réunion semestrielle. La délégation assure le secrétariat de la CPNEFP. Chaque organisation syndicales de salariés dispose d’une seule voix.

– Missions : les missions de la commission sont diverses, par exemple ; tenir informée de l’évolution de l’activité au sein de la branche et de ses incidences éventuelles en termes d’emploi et de formation, valider les certificats de qualification professionnelle, procéder ou de faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l’emploi.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

– Missions : il a notamment pour missions de recueillir les informations existantes sur la formation et la typologie d’emploi dans la branche, de proposer des thèmes de réflexion et des travaux d’observation, de réaliser ou faire réaliser des études et des tableaux de bord sur les métiers, etc.

– Composition : il est composé d’un comité paritaire de pilotage de l’observatoire, c’est-à-dire un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés et un collège employeur comprenant au maximum un même nombre total de représentants des organisations d’employeurs.

– Financement : le financement et les dépenses sont pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé désigné. L’OPCA est l’AGEFOS-PME.

 

Dispositifs

Le présent accord précise :

– les publics visés, la rémunération, les modalités de mise en oeuvre, le financement de contrat de professionnalisation.

– les publics visés, les objectifs, les modalités de mise en oeuvre, le financement de la période de professionnalisation.

– la rémunération, la durée, les formalités du contrat d’apprentissage.

– les modalités, les publics concernés, les critères de prise en charge, le financement, les abondements, les formations éligibles, la mobilisation des heures acquises, le disposition d’accompagnement c’est-à-dire le conseil en évolution professionnelle, ainsi que le compte personnel d’activité du compte personnel de formation.

 

Dispositions particulières

L’accord prévoit des dispositions particulières concernant : le plan de formation, le financement de la formation, le rôle de l’encadrement dans la formation professionnelle, le tutorat, l’entretien professionnel (tous les deux ans), la validation des acquis de l’expérience permettant la prise en compte des compétences acquises dans le cadre d’une activité professionnelle ou non pour l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, le bilan de compétence qui a pour objet d’analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes leur permettant d’évoluer dans une autre filière, le passeport orientation, formation et compétences

Convention collective Miroiterie IDCC 1499

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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