mise à jour 1316 Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

L’accord non étendu du 25 avril 2018 est relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d’interprétation, dans la branche de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Nature de la mise à jour

CCN :BLANCHISSERIE
(Brochure: 3074| IDCC : 2002)
Date de signature :25 avril 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Mise en place de la CPPNI

– Composition : La CPPNI est composée d’un collège salariés, composé de 2 membres de chaque organisation représentative au niveau national. De plus, elle comprend un collège d’employeurs dont le nombre de titulaires et de suppléants doit être équivalent à celui qui compose le collège de salariés. Ce nombre est susceptible de varier selon la nature des réunions (négociation, interprétation ou conciliation). Les fédérations nationales des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, désignent les représentants de celles-ci; tandis que les représentants des organisations professionnelles d’employeurs sont désignés par le GEIST et la FFPB. En outre, lorsqu’une réunion porte sur un sujet particulièrement technique, chaque organisation syndicale de salariés ainsi que l’organisation professionnelle d’employeurs peuvent procéder à une désignation exceptionnelle, laquelle devra être adressée par écrit au secrétariat de la commission concernée (5 jours ouvrés avant la date de la réunion) et cessera dès lors que le sujet cessera d’être abordé en réunion. De même, ces délégations peuvent avoir recours à un expert.

– Secrétariat : il a pour mission d’assurer la réception et transmission de tout document entrant dans le champ d’intervention et de compétence des commissions; d’assurer le bon fonctionnement administratif des commissions et d’établir les comptes rendus ainsi que la rédaction des procès-verbaux et avis des réunions.

Le siège de la CPPNI est situé au siège social du GEIST, 10, rue du Débarcadère, 75852 Paris Cedex 17.

– Prise des décisions : les décisions prises dans le cadre des missions de la CPPNI doivent l’être à la majorité des organisations représentatives dans chacun des 2 collèges, en effet, au moins 2 membres par collège doivent être présents pour que la CPPNI puisse valablement délibérer. Il est à noter que les représentants n’ont pas à justifier leur absence en cas de leur impossibilité de siéger.

– Convocation aux réunions : Une convocation est nécessaire pour que les instances paritaires puissent se réunir, celle-ci doit être adressée aux fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de la branche par le GEIST 12 jours ouvrables avant la date de réunion prévue. De plus, les organisations syndicales doivent recevoir les documents au minimum 5 jours avant les réunions préparatoires. En outre, chaque organisation syndicale devra si possible communiquer les noms de leurs représentants au GEIST et à la FFPB 3 jours ouvrables avant la réunion.

Il est à noter que des réunions préparatoires doivent se tenir la veille de la réunion paritaire, avec le même nombre de membres prévus à la réunions paritaires. Par ailleurs, le temps passé aux réunions paritaires et préparatoires est considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel, ils bénéficieront d’une autorisations d’absence pour siéger à la commission. En effet, les frais de repas et de transport des membres de la CPPNIC seront remboursés sur présentation d’un justificatif.

La commission de négociation : se réunit selon l’agenda social fixé chaque année et au moins 3 fois par an. De plus, elle a notamment pour mission d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi; d’établir un rapport annuel sur les données sociales de la branche; d’établir 1 fois par an un bilan avant la fin du 1er trimestre relatif notamment à la durée du travail; le nombre d’accidents du travail, maladie professionnelles (…); la rémunération; l’égalité professionnelle; exercer sa mission d’observatoire de la négociation collective (…).

Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : conformément à l’article L.2232-9 du code du travail ainsi que du décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs relatifs à la durée du travail; aux congés; au travail à temps partiel et travail intermittent ainsi qu’au compte épargne-temps, au GEIST situé au 10, rue du Débarcadère, 75852 Paris Cedex 17, ou à l’adresse électronique : cppni@geist.fr (sous format PDF, et anonymisé) .

La commission d’interprétation : la présente commission peut être saisie par une juridiction, sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif conformément aux conditions prévues à l’article L.441-1 du code du travail.

Convention collective Blanchisserie IDCC 2002

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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