Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 13 février 2018 est relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d’interprétation et de conciliation, dans la branche de la miroiterie.

Nature de la mise à jour

CCN :MIROITERIE
(Brochure: 3050 | IDCC : 1499)
Date de signature :13 février 2018
Thématique :Mise en place et fonctionnement de la CPPNI
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Modification 28/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l’accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la CPPNI sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Mise en place de la CPPNI

– Composition : La CPPNI est composée d’un collège de salariés, composé de membres par organisation représentative au niveau national. De plus, elle comprend un collège d’employeurs dont le nombre de titulaires et de suppléants doit être équivalent à celui qui compose le collège de salariés. Ce nombre est susceptible de varier selon la nature des réunions (négociation, interprétation ou conciliation). En outre, lorsqu’une réunion porte sur un sujet particulièrement technique, chaque organisation syndicale de salariés ainsi que l’organisation professionnelle d’employeurs peuvent procéder à une désignation exceptionnelle, laquelle devra être adressée par écrit au secrétariat de la commission concernée (5 jours ouvrés avant la date de la réunion) et cessera dès lors que le sujet cessera d’être abordé en réunion. De même, ces délégations peuvent avoir recours à un expert, ainsi, le coût de cette prestations incombe à l’organisation représentative des employeurs.

– Présidence, secrétariat : la CPPNIC doit désigner en début de chaque séance des commissions d’interprétation et de conciliation, un président et un vice-président. Ainsi, le poste de président est tenu de manière alternative par 1 représentant patronal et représentant salarié (sauf pour la 1ère présidence, elle est assurée par 1 représentant de la délégation employeur). Toutefois, le poste de vice-président est automatiquement occupé par un représentant de l’autre collège. Concernant le secrétariat de la CPPNIC, celui-ci est assuré par un représentant de la FFPV, il a pour mission d’assurer la réception et transmission de tout document entrant dans le champ d’intervention et de compétence des commissions; d’assurer le bon fonctionnement administratif des commissions et d’établir les comptes rendus ainsi que la rédaction des procès-verbaux et avis des réunions.

Le siège de la CPPNI est situé au siège social de la FFPV au 10,rue du Débarcadère,75852 Paris Cedex 17.

– Prise des décisions : Les décisions prises dans le cadre des missions de la CPPNIC doivent l’être à la majorité des organisations représentatives dans chacun des 2 collèges, en effet, au moins 2 membres par collège doivent être présents pour que la CPPNIC puisse valablement délibérer.

– Convocation aux réunions : Une convocation est nécessaire pour que les instances paritaires puissent se réunir, celle-ci doit être adressée aux fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de la branche par la FFPV 12 jours ouvrables avant la date de réunion prévue. De plus, les organisations syndicales doivent recevoir les documents au minimum 5 jours avant les réunions préparatoires. En outre, chaque organisation syndicale devra communiquer les noms de leurs représentants 3 jours ouvrables avant la réunion.

Il est à noter que des réunions préparatoires doivent se tenir la veille de la réunion paritaire, avec le même nombre de membres prévus à la réunions paritaires, toutefois, elles pourront être décalée d’un commun accord entre les délégations salariale et patronale. Par ailleurs, le temps passé aux réunions paritaires et préparatoires est considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel, ils bénéficieront d’une autorisations d’absence pour siéger à la commission. En effet, les frais de repas et de transpot des membres de la CPPNIC seront remboursés sur présentation d’un justificatif, par virement (sous réserve de communiquer le RIB par les intéressés), et dans la limite des plafonds fixés par la FFPV.

La commission de négociation est composée de 3 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et du même nombre pour l’organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau de la branche. Ladite commission se réunit selon l’agenda social fixé chaque année et au moins 3 fois par an. De plus, elle a notamment pour mission d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi; d’établir un rapport annuel sur les données sociales de la branche; d’établir 1 fois par an un bilan avant la fin du 1er trimestre relatif notamment à la durée du travail; le nombre d’accidents du travail, maladie professionnelles (…); la rémunération; l’égalité professionnelle; exercer sa mission d’observatoire de la négociation collective (…).

La commission d’interprétation est composée de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant pour chaque collège (salarié et employeur). La présente commission a pour rôle de veiller au respect des dispositions conventionnelles; de régler les différends d’interprétation des dispositions conventionnelles; de rendre un avis sur l’interprétation d’une convention; d’émettre une décision motivée sur l’interprétation d’une ou plusieurs clause(s) conventionnelles;et enfin, de constater la nécessité de modifier une clause litigieuse. Par ailleurs, pour que la commission d’interprétation puisse valablement délibérer, 2 membres au minimum par collège doivent être présents. Ainsi, cette dernière peut être saisie à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de la branche; par tout employeur lié par la convention collective ou par demande expresse du juge. De ce fait, toute demande devra être transmise au secrétariat de la commission par recommandé avec accusé de réception (indiquant les articles de la convention collective concernés, l’origine du litige et toute pièce éventuellement nécessaire à comprendre le litige. Le secrétariat convoque tous les membres de la commission 1 mois au plus tard à partir de la date de présentation de la lettre de saisine; et la convocatioon doit parvenir aux membres de la commission au moins 12 jours ouvrables avant la tenue de la réunion paritaire de conciliation.

La commission de conciliation est composée de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant pour chaque collège (salarié et employeur). La présente commission a notamment pour rôle de veiller à une stricte application des dispositions conventionnelles; d’examiner les différends d’ordre individuel en rapport avec l’application des clauses de la convention collective (…) ou encore de rechercher une solution amiable aux conflits collectifs nés de l’application de la convention collective. Elle peut être saisie de la même manière que la commission d’interprétation. Enfin, elle a un rôle de représentation de la branche vis-à-vis des pouvoirs publics.

Convention collective Miroiterie IDCC 1499

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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