Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 7 décembre 2018 est relatif aux négociations de branche pour 2019 dans le cadre de la convention collective de la miroiterie (Transformation et négoce du verre).

Nature de la mise à jour

CCN :MIROITERIE (Transformation et négoce du verre)
(Brochure : 3050 | IDCC : 1499)
Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :Négociations de branche pour 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Thèmes de négociation

Le thème principal de la négociation est la poursuite de la mise à jour de la convention collective sur les sujets suivants:

– finalisation des travaux 2018;

– réécriture de l’accord du 21 octobre 1999 relatif à l’ARTT dans le but de se mettre en conformité avec les dispositions légales et la jurisprudence de la cour de cassation pourtant sur les forfaits jours;

– actualisation des droits et parcours syndicaux;

– clause de non-concurrence.

 

Modalités et issue de la négociation

Du fait de la technicité de la négociation prévue pour l’année 2019 et conformément aux dispositions de l’accord sur la CCPNIC, il est mis en place un groupe de travail qui se réunit s’il y a lieu.

Par ailleurs, la composition du groupe de travail doit être fixée dans l’accord sur la CPPNIC.

S’agissant de la réunion elle-même, le groupe de travail doit établir un rapport de ses réunions et le présenter lors de la réunion paritaire du 4 décembre 2019.

Lors de cette réunion paritaire, qui reste l’organe de négociation, il doit être décidé de l’adoption ou non des modifications de la convention collective proposées par le groupe de travail.

Convention collective Miroiterie IDCC 1499

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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