mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 1er mars 2016 met en place un régime collectif et obligatoire de prévoyance conventionnelle ouvrant l’accès à une protection sociale pour l’ensemble des salariés. Ces dispositions s’appliquent aux entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, du 9 mars 1988.

Nature de la mise à jour

CCN :MIROITERIE (Transformation et négoce du verre)
(Brochure : 3050 | IDCC : 1499)
Date de signature :1er mars 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Couverture prévoyance

  • Bénéficiaire : L’ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises relevant de la présente convention collective peuvent bénéficier de la couverture prévoyance. Il s’agit d’une adhésion obligatoire. Ladite adhésion est maintenue lorsque le contrat de travail est suspendu mais donne lieu à un maintient total ou partiel du salaire, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Les cotisations restent dues pendant cette période. Lorsque le contrat de travail est suspendu mais ne donne pas lieu au maintien du salaire, les garanties en cas de décès et d’invalidité absolue et définitive peuvent être maintenues au salarié concerné, à condition que ce dernier prenne en charge intégralement le montant total de la cotisation (part patronale et part salariale).
  •  

  • Garanties minimales : Les garanties prévues dans le présent accord sont : décès, invalidité absolue définitive, obsèques, double effet, rente éducation.
  •  

  • Salaire de référence : Le montant total de la rémunération brute du salarié telle que déclarée par l’employeur à la sécurité sociale au cours des 12 mois précédant le décès, l’arrêt de travail ou la suspension du contrat de travail (hors arrêts maladie) est pris en compte pour le calcul des garanties.
  •  

  • Garantie décès toutes causes : Lorsque le salarié décède, les bénéficiaires reçoivent un capital au moins de : 100 % du salaire de référence. Le capital versé est majoré pour chaque personne à charge : 25 % du salaire de référence par personne à charge.
  •  

  • Garantie capital décès double effet : Si le conjoint du salarié décédé décède simultanément ou postérieurement, les enfants encore à charge recevront un capital d’un montant égal à 100 % de celui versé au moment du décès du salarié.
  •  

  • Garantie invalidité absolue et définitive : Avant la liquidation de sa retraite, le capital décès est versé de manière anticipée au profit du salarié, par conséquent ce versement met fin à la garantie décès. De plus, l’invalidité absolue et définitive se définit soit comme la situation d’invalidité reconnue par la sécurité sociale en 3e catégorie, soit comme la situation d’incapacité permanente au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
  •  

  • Bénéficiaires en cas de décès du salarié : Les bénéficiaires percevant le capital en cas de décès du salarié, sont les personnes ayant été désignées de manière écrite et formelle par le salarié auprès de l’organisme assureur gestionnaire.
  •  

  • Allocation d’obsèques : Une allocation obsèques d’un montant égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est attribuée à la personne ayant supporté les frais d’obsèques.
  •  

  • Rente éducation : Chacun des enfants à charge reçoit une rente temporaire d’éducation dont le montant annuel est de 5 % du salaire de référence par enfant à charge jusqu’au 12e anniversaire ; de 10 % du salaire de référence par enfant à charge du 12e au 18e anniversaire et de 15 % du salaire de référence par enfant à charge du 18e au 26e anniversaire.
  •  

  • Situation de famille : Le présent accord prévoit les nouvelles définition ; du conjoint du salarié et des personnes à charge.
  •  

  • Cotisations : Le présent accord prévoit le taux global de cotisation pour chaque garantie : capital décès et garantie invalidité absolue définitive (0,286 % du salaire de référence), rente éducation (0,143 % du salaire de référence), garantie capital décès double effet (0,009 % du salaire de référence), allocation d’obsèques (0,037 % du salaire de référence), pour un total de 0,475 % du salaire de référence. La répartition se fait à autour de 60% pour l’employeur et 40 % pour le salarié. Concernant l’assiette de cotisation, elles sont assises sur l’ensemble de la rémunération annuelle brute des salariés déclarée par l’employeur à la sécurité sociale.
  •  

  • Revalorisation des rentes d’éducation : La revalorisation a lieu chaque année au 1er janvier et au 1er juillet.
  •  

  • Changement d’organisme assureur : Les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur continueront à être revalorisées.
  •  

  • Portabilité : Les garanties sont maintenues en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
  •  

  • Clause de recommandation : AG2R REUNICA Prévoyance, membre du Groupe AG2R La Mondiale, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ; siège social : 35-37, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, membre du GIE AG2R REUNICA est recommandée pour l’assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive (IAD) et allocation obsèques. Et pour l’assurance de la garantie rente éducation ; OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d’institutions de prévoyance relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; siège social : 17, rue de Marignan, CS 50 003, 75008 Paris est recommandé.
  •  

  • Degré élevé de solidarité : Le financement de ces prestations est assuré par l’affectation de 2 % de la cotisation globale versée par les entreprises adhérentes aux organismes assureurs recommandés.
  •  

  • Mise en place du régime conventionnel de prévoyance : Les entreprises dovient obligatoirement couvrir leur personnel pour les risques prévus dans l’accord et ce à l’identique. Les entreprises qui ne disposent pas de garantie prévoyance doivent ainsi se mettre en conformité dans un délai de 6 mois suivants la date d’entrée en vigueur de l’accord. Pour les entreprises disposant déjà d’un régime collectif obligatoire disposent du même délai pour se mettre en conformité.
  •  

  • Commission paritaire de suivi : Une commission paritaire de suivi sera instaurée, et aura pour mission de suivre la mise en place du régime de prévoyance, ainsi que de contrôler son application, d’examiner les comptes de résultats et de veiller à son bon fonctionnement.

Convention collective Miroiterie IDCC 1499

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1499

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3050

2014-10-17 : Certificats de qualification professionnelle
2014-07-02 : Salaires minimaux au 1er mars 2014
2012-10-16 : Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs
2012-07-18 : Salaires minima au 1er avril 2012
2012-05-03 : Régime de prévoyance
2012-05-03 : Formation en alternance et heures supplémentaires
2011-07-05 : Salaires
2011-06-25 : Accord du 4 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
2011-06-01 : Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verr
2011-04-20 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.