mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°4 du 7 décembre 2017 modifie l’avenant du 17 décembre 2007 relatif aux classifications professionnelles de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 décembre 2017
Thématique :Classifications professionnelles
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 29/11/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0276 du 29 novembre 2018), les dispositions de l’avenant n° 4 du 7 décembre 2017 relatif aux classifications professionnelles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification – Article 5 « Seuil d’accueil des certifications »

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 5 de l’avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles dans les entreprises susmentionnées.

L’article 5 prévoit désormais les éléments suivants :

Concernant le seuil d’accueil des diplômes :

– titulaire d’un CAP art du bijou ou du joyau ou tout autre CAp du métier ou bénéficiant d’une formation qualifiante de même niveau : niveau 1, échelon 3, et accède au niveau 2, échelon 1, à l’issue d’une période de 12 mois de travail effectif, ou de 6 mois de travail effectif s’il a obtenu son diplôme par alternance.

– titulaire d’un BMA du métier ou bénéficiant d’une formation qualifiante de même niveau : niveau 2, échelon 1, et accède au niveau 2, échelon 3, à l’issue d’une période de 12 mois de travail effectif, ou de 6 mois de travail effectif s’il a obtenu son diplôme par alternance.

– titulaire d’un DMA du métier ou bénéficiant d’une formation qualifiante de même niveau : niveau 2 échelon 3 et accède au niveau 3 échelon 1 à l’issue d’une période de 12 mois de travail effectif, ou de 6 mois de travail effectif s’il a obtenu son diplôme par alternance.

Concernant le seuil d’accueil des CQP :

Afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, des dispositifs ont été mis en place.

– titulaire d’un CQP “Opérateur en polissage” : niveau 1, échelon 2, et accède au niveau 1, échelon 3, 12 mois après la certification.

– titulaire d’un CQP “Expert en Polissage” : niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

– titulaire d’un CQP “Expert en Sertissage” : niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

– titulaire d’un CQP “Expert en Joaillerie” : niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

– titulaire d’un CQP “Concepteur 3D en Bijouterie-Joaillerie” : niveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

– titulaire d’un CQP “Chargé en gemmologie appliquée” : iveau 3, échelon 2, et accède au niveau 3, échelon 3, 12 mois après la certification.

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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