mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu n°3 en date du 2 décembre 2015 modifie certaines dispositions de l’accord du 17 décembre 2007 relatifs aux classifications professionnelles. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective de la bijouterie.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0127 2 juin 2016
Thématique :Classifications professionnelles
Date de signature :2 décembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Seuil d’accueil des diplômes

  • Niveau 1, échelon 3 (niveau 2 échelon 1 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) art du bijou ou du joyau ou tout autre CAP du métier ou bénéficiant d’une formation qualifiante de même niveau reconnue par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) embauché ou exerçant pour un emploi correspondant à sa qualification.
  • Niveau 2, échelon 1 (niveau 2, échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un brevet des métiers d’art (BMA) du métier ou bénéficiant d’une formation qualifiante de même niveau reconnue par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) embauché pour un emploi correspondant à sa qualification ou l’exerçant.
  • Niveau 2, échelon 3 (niveau 3, échelon 1 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un diplôme des métiers d’art (DMA) du métier ou bénéficiant d’une formation qualifiante de même niveau reconnue par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) embauché ou exerçant pour un emploi correspondant à sa qualification.

 

Seuil d’accueil des CQP

  • Niveau 1, échelon 2 (niveau 1 échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un CQP « Opérateur en polissage » et exerçant effectivement l’emploi visé par le CQP.
  • Niveau 3, échelon 2 (niveau 1, échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un CQP « Expert en polissage » et exerçant effectivement l’emploi visé par le CQP.
  • Niveau 3, échelon 2 (niveau 3, échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un CQP « Expert en sertissage » et exerçant effectivement l’emploi visé par le CQP.
  • Niveau 3, échelon 2 (niveau 3, échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un CQP « Expert en joaillerie » et exerçant effectivement l’emploi visé par le CQP .
  • Niveau 3, échelon 2 (niveau 3, échelon 3 au bout de 12 mois) : Titulaire d’un CQP « Concepteur 3D en bijouterie-joaillerie » et exerçant effectivement l’emploi visé par le CQP.

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.