mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°3 du 28 février 2017 est relatif au financement et au développement du paritarisme dans le cadre de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 février 2017
Thématique :Financement et développement du paritarisme
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification – Article 3

Cet article traite de la contribution des entreprises de la branche. Cette contribution est à la charge des employeurs. La cotisation est fixée annuellement et de façon forfaitaire de la manière suivante :

400 € pour les entreprises de moins de 11 salariés

700 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés

1 000 € pour les entreprises de 50 à 99 salariés

1 500 € pour les entreprises de plus de 99 salariés

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.