Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu n°5 du 14 juin 2019 est relatif au financement et au développement du paritarisme en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orgfèverie et activités qui s’y rattachent, référencée sous le numéro de brochure 3051.

Nature de la mise à jour

CCN :BIJOUTERIE, JOAILLERIE
(Brochure : 3051 | IDCC : 567)
Date de signature :14 juin 2019
Thématique :Financement et développement du paritarisme
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Rappel du champ d’application de la CCN

Pour rappel, la convention collective nationale de la bijouterie, de joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent, est référencées sous le numéro de brochure 3051 et IDCC 567.

Les dispositions contenues au sein dudit texte conventionnel s’appliquent sur l’ensemble du territoire français, à l’exception toutefois de certains départements relevant de branches particulières.

Il est important de noter le fait que c’est en fonction de l’activité principale réelle de l’entreprise qu’il sera possible de déterminer quelles sont les dispositions qui peuvent s’appliquer.

Sont concernés par la présente CCN tous les salariés évoluant au sein des bijouterie, joailleries, orfèvreries et autres activités, et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

 

Financement et développement du paritarisme

L’avenant en date du 14 juin 2019 a été adopté afin de modifier les dispositions contenues au sein de l’alinéa 2e de l’avenant du 4 octobre 2012. En effet, la disposition relative au montant de la part qui est affectée à l’union française BJOP est annulée et remplacée par une nouvelle.

Au sein de l’avenant du mois de juin 2019, il est désormais indiqué le fait que les 30 % de la collecte sont reçus par le collège employeur en vu du financement des études préalables à la négociation collective.

A titre informatif, la fédération BJOC reçoit directement la contribution qui est versée.

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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