mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°2 du 23 juin 2016 modifie certaines dispositions de l’accord du 11 décembre 2009 à la convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 juin 2016
Thématique :Financement et développement du paritarisme
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification – Article 3

L’article 3 « Contribution des entreprises de la branche » de l’accord professionnel du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme est modifié par le présent avenant n°2.

Les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective versent une contribution annuelle permettant de financer ce fonds :

400 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
700 € pour les entreprises de 10 à 50 salariés
1 000 € pour les entreprises de 50 à 100 salariés
1 500 € pour les entreprises de plus de 100 salariés

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.