mise à jour tega 2017

Cet accord étendu du 23 juin 2016 prévoit certaines dispositions eu égard à la fusion des conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent, des industries du paigne de l’Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0003 4 janvier 2017
Thématique :Fusion
Date de signature :23 juin 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Elargissement du champ d’application

Les industries du peigne de l’Ariège et les industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude font désormais parti du champ d’application de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent.

Néanmoins, les clauses des industries susmentionnées continuent de s’appliquer pendant une durée de deux ans à partir de la date d’entrée en vigeur du présent accord.

 

Salariés

Les salariés des industries du peigne de l’Ariège bénéficient des avantages individuels acquis pendant l’application de la convention collective (notamment majoration des heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés de 50%).

Les salariés des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude continuent également à bénéficier des avantages individuels acquis pendant l’application de la convention collective (conservation pour les ouvriers de la prime d’ancienneté plus favorable).

 

Recommandations

Les signataires souhaitent que les entreprises maintiennent certaines dispositions :

– Priorité de réembauche pour les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté, quittant leur emploi, pour un poste de permanent syndical

– Mise en place d’élections de délégués du personnel dès l’emploi de 5 salariés

– Possibilité accordée aux femmes enceintes de partir 5 minutes avant le reste du personnel, à compter du 5eme mois de grossesse.

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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