Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’accord du 15 juin 2018 est relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN : BIJOUTERIE, JOAILLERIE
(Brochure : 3051 | IDCC : 567)
Date d’extension : JORF n°0045 du 22 février 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :15 juin 2018
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Composition et missions de la CPPNI

La CPPNI se compose au maximum de 3 représentants par organisation syndicale de salariés et d’employeurs représentatives au niveau nationale.

Les missions de la CPPNI sont de l’odre de :

La négociation de la convention collective ;

La mission d’intérêt général au titre de laquelle la CPPNI représente la branche, veille sur les conditions de travail et d’emploi, et établit un rapport annuel d’activité au titre du bilan relatif aux accords d’entreprises.

 

L’interprétation et la conciliation

La CPPNI peut effectiveemnt se réunir, dans les 2 mois suivant sa saisine, sous la forme d’une commission paritaire permanente d’interprétation, pour laquelle, la composition est identique à celle établit ci-dessus.

Les missions de cette commission sont les suivantes :

– Veille du respect de la convention et / ou de ses annexes ;

Conciliation en cas de conflit individuel ou collectif ;

Interprétation du texte conventionnel ;

– Etablissement d’un avis à la demande d’une juridiction concernant l’interprétation de la convention collective ou d’un accord de branche.

Les membres de la commission reçoivent les avis de la commission, qui ont été établis au cours de la séance, dans les 8 jours suivant la fin de celle-ci.

Il s’avère que ces avis ont la même valeur qu’un avenant portant révision du même texte, sous respect de certaines conditions.

 

A titre indicatif, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à toutes les entreprises, que celles-ci comprennent plus ou moins de 50 salariés.

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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