mise à jour tega 2017

L’accord du 23 juin 2016 révise l’accord du 8 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance prévu dans la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent. Cet accord est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0110 11 mai 2017
Thématique :Prévoyance
Date de signature :23 juin 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Bénéficiaires

L’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté doivent être couverts à hauteur des garanties « Incapacité de travail, invalidité, décès et dépendance » minimales.

La couverture est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de la rémunération ou en cas de suspension indemnisée du contrat de travail, au moins pour partie par l’employeur ou par la perception d’indemnités journalières complémentaires ou d’une rente d’invalidité complémentaire. A défaut de maintien de salaire ou de perception d’indemnités journalières complémentaires en cas de suspension du contrat de travail, le salarié ne bénéficie pas du maintien de la couverture.

 

Organisme assureur

Toute entreprise peut souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix. Néanmoins, des organismes ont été recommandés pour assurer la couverture des garanties de prévoyance :

– MUTEX, société d’assurances régie par le code des assurances, 125, avenue de Paris, 92320 Châtillon pour les garanties de prévoyance incapacité, invalidité, capital décès ou invalidité permanente et absolue.

– L’OCIRP, l’organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d’institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris, pour la garantie rente éducation et rente de conjoint substitutive, rente temporaire de conjoint, rente handicap et dépendance.

En cas de changement d’organisme assureur, c’est-à-dire de dénonciation ou de non renouvellement, les prestations périodiques en cours de service continuent d’être versées par les organismes assureurs, ces derniers assurent également le maintien des garanties décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité, et les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur continueront à être revalorisées.

 

Garanties

Le présent accord prévoit les garanties que les entreprises doivent assurer à leurs salariés en matière de prévoyance :

– Décès – Invalidité absolue et définitive

– Rente éducation

– Rente temporaire de conjoint

– Rente handicap viagère

– Garantie dépendance

– Incapacité temporaire de travail

– Invalidité – incapacité permanente professionnelle

 

Cotisations

  • Prise en charge

Les entreprises doivent respecter une prise en charge à hauteur de 60 % de la couverture obligatoire mise en place dans l’entreprise pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.

A noter que, pour les salariés cadres et assimilés relavant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947, la participation de l’employeur est fixée dans le respect des dispositions de l’article 7 de la convention collective et doit intégrer le financement du maintien des garanties.

  • Modalités de cotisation

Le présent accord prévoit les modalités de cotisation pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective AGIRC du 14 mars 1947, ainsi que pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles précités.

  • Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective AGIRC du 14 mars 1947

– Employeur : TA 1,03 % et TB 1,28 %

– Salarié : TA 0,69 % et TB 0,84 %

– Total : TA 1,72 % et TB 2,12 %

  • Salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947

– Employeur : TA 1,50 % et TB 1,27 %

– Salarié : TA 0,22 % et TB 0,85 %

– Total : TA 1,72 % et TB 2,12 %

 

Portabilité

Les salariés peuvent bénéficier du système de portabilité (maintien des régimes de prévoyance complémentaire) dans les mêmes conditions que les salariés en activité, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

 

Haut degré de solidarité

Le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche présente un degré élevé de solidarité. La liste des actions envisagées et les modalités de leur mise en œuvre seront définies par la commission nationale paritaire de branche, les actions sont financées par l’affectation d’une quote-part de 2 % de la cotisation versée au fonds social dédié au haute degré de solidarité.

 

Suivi du régime

La commission paritaire nationale de branche assure le suivi du régime de prévoyance, pour cela elle suit la mise en place du régime, contrôle l’application du régime, contribue à l’intégration des établissements dans le régime de prévoyance, examine les comptes de résultat et les évolutions statistique et démographique, puis définit la politique d’action.

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.