Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 11 mars 2019 est relatif au montant des frais d’équipement dans le cadre de la convention collective pharmacie d’officine.

Nature de la mise à jour

CCN :PHARMACIE D’OFFICINE
(Brochure : 3052 | IDCC : 1996)
Date de signature :11 mars 2019
Thématique :Frais d’équipement
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 07/10/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l’accord du 11 mars 2019 relatif au montant des frais d’équipement, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Montant des frais d’équipement

Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle pour frais d’équipement a été révisé par le présent accord du 11 mars 2019 et est désormais fixé à 75 euros.

La branche professionnelle de la pharmacie d’officine étant composée à 99,90 % d’officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces petites entreprises.

Ainsi, il n’est pas nécessaire d’adopter d’autres dispositions spécifiques aux petites entreprises.

A titre informatif, la convention collective pharmacie d’officine dont le numéro de brochure est le 3052 et l’IDCC le 1996, est applicable sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine mais aussi dans les départements d’outre-mer.

Cette CCN permet de régir les conditions de travail entre les employeurs qui sont pharmaciens et les salariés de leurs officines.

Ici, tous les salariés sont concernés, qu’ils aient un statut cadre ou non.

Dans tous les cas, il convient de rappeler que la présente CCN donne des indications sur les agencements généraux applicables à tous les membres du personnel salarié mais également les agencements particuliers et spécifiques applicables au personnel cadre.

Pour rappel, les pharmacies d’officine sont notamment répertoriées sous le code NAF 47.73Z de la nomenclature INSEE de 2008.

Convention collective Pharmacie IDCC 1996

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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