Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019

L’avenant non étendu du 24 septembre 2018 porte révision de l’accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l’APGIS pour l’assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soin de santé et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Nature de la mise à jour

CCN :PHARMACIE D’OFFICINE
(Brochure : 3052| IDCC : 1996)
Date de signature :24 septembre 2018
Thématique :Recommandation de l’APGIS
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Recommandation de l’APGIS

Pour rappel, la convention collective nationale de la pharmacie d’officine régit les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des officines.

Le présent avenant vient modifier l’article 4 de l’accord collectif national du 2 octobre 2017. En effet, un nouvel alinéa est inséré à la suite dudit article. Il prévoit que :

« La branche professionnelle de la Pharmacie d’officine étant composée presque exclusivement d’officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l’adoption des stipulations mentionnées à l’article L. 2232-10.1 du code du travail ne se justifie pas. »

La branche de la pharmacie d’officine comprend presque uniquement des pharmacies de moins de 50 salariés, par conséquent cette spécificité est prise en compte dans la rédaction du présent avenant.

Une demande d’extension de l’avenant sera faite par la partie la plus diligente.

Convention collective Pharmacie IDCC 1996

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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