Mise à jour 2266 Extension d'un accord

L’avenant non étendu du 24 septembre 2018 porte révision de l’avenant du 2 octobre 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés.

Nature de la mise à jour

CCN :PHARMACIE D’OFFICINE
(Brochure : 3052| IDCC : 1996)
Date de signature :24 septembre 2018
Thématique :Régime prévoyance et frais de soins de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Régime prévoyance et frais de soins de santé

Pour rappel, la convention collective nationale de la pharmacie d’officine fixe les relations de travail entre les employeurs et les salariés des officines.

Le présent avenant vient modifier l’article 5 de l’avenant du 2 octobre 2017. En effet, cet article est complété par un nouvel alinéa prévoyant les mentions suivantes :

« La branche professionnelle de la Pharmacie d’officine étant composée presque exclusivement d’officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l’adoption des stipulations mentionnées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas. »

La branche des pharmacies d’officine est presque composée exclusivement de pharmacie de moins de 50 salariés, par conséquent cette spécificité est prise en compte dans la rédaction du présent avenant.

Une demande d’extension de l’avenant sera faire par la partie la plus diligente.

L’avenant prenant effet le 24 septembre 2018 est conclu pour une durée indéterminée.

Convention collective Pharmacie IDCC 1996

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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