mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 11 octobre 2017 est relatif au développement de la participation dans la branche du négoce de l’ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 7 septembre 2018 . En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :NEGOCE AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056| IDCC : 1880)
Date d’extension : JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Thématique :Développement de la participation
Date de signature :11 octobre 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Bénéficiaires de la participation

L’accord précise que le dispositif de la participation est obligatoire dans les entreprises disposant d’au moins 50 salariés. En deça, la mise en place du régime de participation est facultative. Cependant, pour celles qui adoptent le dispositif de cet accord doivent appliquer les règles qu’il précise. Il s’agit notamment de la formule de calcul, des modalités de répartition et de gestion ainsi que l’information devant être faite aux bénéficiaires.

Les bénéficiaires de la participation doivent nécessairement justifier d’une ancienneté de 3 mois au cours de la période de référence. L’accord précise que pour déterminer l’ancienneté d’un salarié, il devra être pris en compte l’ensemble des contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède. D’ailleurs, les périodes où le contrat de travail est suspendu (suite à un accident du travail, un congé de maternité ou d’adoption…) ne sont pas déductibles du calcul de l’ancienneté.

En outre, les chefs d’entreprise ou leur conjoint (s’il dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé), ainsi que tout autre dirigeant (PDG, DG, gérant…) bénéficient de l’application de l’accord. Toutefois, ils bénéficient de la participation que sur les sommes qui excèdent le résultat de la formule légale (voir calcul de la participation).

 

Calcul de la participation et répartition de la réserve spéciale de participation

Le présent accord prévoit une formule de calcul selon laquelle la participation ou réserve spéciale de participation (RSP) se calcule par rapport au bénéfice de l’entreprise.

En effet, la formule est la suivante: RSP = 1/2 (B-5%C)*(S/VA). Ainsi, B correspond au bénéfice net de l’entreprise, C correspond aux capitaux propres de l’entreprise,la lettre S fait référence à la masse des salaires bruts (les salaires bruts sont définis à l’article L.242-1 du code de sécurité sociale). Enfin, VA correspond à la valeur ajoutée.

Toutefois, il est possible de déroger à cette formule de calcule de RSP lors de la conclusion de l’accord en négociant un accord au niveau de l’entreprise, or cette dérogation ne doit pas porter atteinte aux principes fondamentaux de la participation et doit nécessairement procurer aux salariés des avantages au moins équivalents à la formule légale.

Concernant la répartition de la RSP, celle ci doit être répartie entre les salariés au prorata du salaire perçu par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice sans pour autant excéder quatre fois le plafond annuelle de la sécurité sociale. De surcroit, si un bénéficiaire ne peut pas se voir attribuer des droits individuels en raison du plafonnement de ceux ci alors ils seront répartis aux autres salariés n’ayant pas atteint le plafond (dans la limite de leur propre plafond). Par ailleurs, la répartition pour les bénéficiaires non salariés est calculée au prorata de leur rémunération annuelle ou par rapport à leur revenu imposable (l’IR) au titre de la précédente année. Or une limite existe, en effet cela est plafonné au niveau du salaire le plus élevé dans l’entreprise sans pour autant excéder les plafonds de répartition individuelle.

Enfin, un supplément de participation peut être instauré dans, dès lors il est pris en compte dans les plafonds précédemment exposés et répond donc aux mêmes règles de répartition (sauf si un accord de répartition dérogatoire est conclu).

 

Modalités de gestion et déblocage des sommes

Le présent accord précise que les les droits de chaque bénéficiaire peuvent être versés et gérés dans un plan d’épargne, lequel disposera d’un fonds sécuritaire. Dès lors, si le présent accord s’applique il faudra impérativement mettre en place un plan d’épargne. De même, ces droits peuvent être placés dans un compte que l’entreprise consacre uniquement à des investissements.

De ce fait, le choix entre les deux formules s’opère par le salarié dans les 15 jours suivant la date durant laquelle il a été informé de la somme qui lui est attribuée. Cette information interviendra nécessairement avant la fin du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice en vertu duquel les droits sont attribués.

En outre, si le bénéficiaire ne réclame pas le versement de tout ou partie de ses droits ou qu’il ne les affecte pas dans l’un des dispositifs préalablement évoqués alors la quote-part de RSP est affectée dans un fonds sécuritaire du plan d’épargne.

Cependant, si les sommes attribuées ne dépassent pas 80 euros à la date de la conclusion du présent accord, alors elles peuvent être directement versées au salarié. En outre, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin d’option à chaque salarié pour effectuer son choix, celui ci indique le montant qui lui est attribué ainsi que le montant qu’il dont il peut réclamer le versement pour tout ou partie. Ainsi, dès la remise de ce document contre récépissé le salarié peut demander le versement anticipé de tout ou partie des droits qui lui sont dus dans un délai de 15 jours. En conséquence, si le salarié demande le versement des sommes qui lui sont dues au titre de la participation alors celui ci interviendra le premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice. Attention, des intérêts de retard peuvent intervenir en cas de dépassement de ce délai.

Il en va de même pour les salariés percevant une rémunération intégralement ou en partie de variable , par exemple ceux qui perçoivent notamment des commissions, gueltes ou primes sur objectifs (…). Pour ceux ci, il sera pris en compte le salaire brut moyen des 12 derniers mois. Toutefois cela n’est pas sans limite, en effet, la prime d’intéressement individuelle versée à chaque bénéficiaire ne doit pas excéder un demi du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.

En outre, concernant le déblocage des sommes les droits sont disponibles dans un délai de 5 ans sauf dans le cas où le salarié a opté pour la disponibilité immédiate. Toutefois des exceptions demeurent, en effet, les droits peuvent être débloqués de manière anticipée dans les conditions prévues à l’article R.3324-22 du code du travail. De même, ils peuvent être liquidés de manière exceptionnelle avant les délais légaux conformément à l’article L.3323-5 du code du travail qui précises les cas particuliers (par exemple, en cas de mariage, de naissance, d’invalidité…).

 

L’information sur la participation

L’employeur doit procéder d’une part à l’information collective sur la participation au sein de son entreprise, en effet les salariés doivent être informés de l’existence de cet accord de participation par tout moyen (par voie d’affichage, insertion sur l’intranet de l’entreprise, etc). De plus, un rapport mentionannt les éléments servant de base au calcul du montant de la participation pour l’exercice précédent ainsi que des éléments précisant la gestion et l’utilisation des sommes affectées à la réserve de participation doit être remis à l’IRP concernée. En effet l’employeur doit procéder à cette présentation chaque année et dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice préalable au versement de la RSP.

S’agissant de l’information individuelle, le chef d’entreprise remet à chaque salarié, au moment de l’instauration du présent accord et lors de la conclusion du contrat de travail « un livret d’épargne salariale » précisant les règles d’épargne salariale proposées par l’entreprise. De surcroit, l’employeur devra remettre à chaque salarié bénéficiaire et dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice une fiche distincte du bulletin de paye. La remise de la fiche d’information peut se faire par voie électronique sous réserve d’avoir préalablement reçu l’accord du salarié concerné.

Enfin, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, un état récapitulatif doit lui être remis et mentionner la nature et le montant de ses avoirs, et toute information relative à la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Ce document sera joint dans le livret d’épargne salariale.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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