mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant du 29 mars 2017 est relatif au don de jours de repos et aux congés pour événements familiaux, dans la branche du négoce de l’ameublement. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056| IDCC : 1880)
Date d’extension : JORF n°0276 du 29 novembre 2018
Thématique :Dons de jours de repos et congés pour événements familiaux
Date de signature :29 mars 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modalités de don de jours de congés

Les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement, peuvent mettre en place le don de jours de repos, selon les modalités ci-dessous. Toutefois, elles peuvent prévoir des dispositions différentes par accord d’entreprise. De même, il est possible d’instaurer ce dispositif, par décision unilatérale de l’employeur, celle-ci est possible que si elle prévoit des dispositions plus favorables que le présent avenant.

Dans la mesure où ce dispositif n’est pas instauré dans l’entreprise, le salarié aura droit à 2 jours d’absence rémunérés conformément à l’article L.1225-65-1 du code du travail.

En outre, un salarié peut à sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer de manière anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, peu important qu’ils aient été affectés au compte épargne-temps ou pas, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui a à sa charge un enfant âgé de moins de 20 ans et atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité qui nécessite une présence et des soins contraignants (au sens de l’article L.1225-65-1 du code du travail).

Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiaire dispose également du maintien de son salaire durant son absence.

Le nombre de jours de repos cessibles ne peut excéder 6 jours par année civile, sous forme de journées ou demi-journées. Les jours cédés peuvent être des jours de congés payés (la 5ème semaine, jours acquis et non utilisés), les JRTT, les jours affectés au CET (…).

Les dons peuvent s’effectuer tout au long de l’année civile et avant la période de référence, en une ou plusieurs fois conformément à une procédure mise en place dans chaque entreprise en accord avec l’employeur. Ces derniers sont cédés de manières anonymes et sans contrepartie, toutefois le cédant doit préciser le nombre de jours qu’il souhaite céder.

Ainsi, un compte épargne don (CED) est créé dans l’entreprise, il capitalise les jours donnés annuellement, et pourra être abondé par l’employeur. Celui-ci est géré par l’entreprise, de ce fait, 1 jour donné par un salarié correspond à 1 jour d’absence pour le salarié peu important son bénéficiaire.

Tout salarié souhaitant bénéficier du dispositif du don de jours de repos doit effectuer une demande écrite auprès de son employeur en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite et observant le délai de prévenance (sauf urgence absolue) prévu par l’employeur. De même, une attestation médicale doit être jointe à la demande, elle devra justifier du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants sans pour autant préciser la pathologie de l’enfant.

Suite à cette demande, un courrier sera remis au salarié, en indiquant le nombre de jours dont bénéficiera. Toutefois, les conditions d’attribution des jours seront fixées dans chaque entreprise.

Il est à noter qu’en l’absence d’accord d’entreprise, le comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, devra être consulté sur les conditions de mise en place du dispositif des dons de jours de repos. Un suivi annuel sera également remis aux représentants du personnel, mentionnant de manière anonyme les jours donnés et utilisés.

Les salariés seront quant à eux, informés de l’existence d’un tel dispositif par tout moyen.

 

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Tout salarié justifiant d’un évènement familial ci-après, pourra bénéficier des congés exceptionnels payés dans les conditions suivantes.

Motif de l’évènement Nombre de jours (ou heures) de congés payés sans conditions d’ancienneté
Mariage du salarié ou signature d’un PACS 4 jours
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Mariage d’un enfant 2 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par PACS, d’un concubin ou d’un enfant 5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur 3 jours
Décès d’un autre ascendant ou d’un descendant autre qu’un enfant 1 jour
Décès du beau-frère, d’une belle-sœur 1 (+1, si déplacement de plus 300 km du domicile du salarié)
Entrée d’un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième 2 heures
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant 2 jours

 

Cependant, après 1 an d’ancienneté, en cas de mariage ou signature d’un PACS, le salarié aura droit à 5 jours, et en cas de déménagement, à 1 jour non renouvelable pendant 2 ans.

L’article 38-1 relatif « aux congés pour garde d’un enfant malade » devient l’article 38.2. De même, l’article 38-3 relatif au don de jours de repos est créé.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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