mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu du 26 mai 2015 concerne la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de la négoce de l’ameublement. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date d’extension :JORF n°0299 26 décembre 2015
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :26 mai 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Accueil des jeunes dans l’entreprise

Stagiaires et jeunes salariés : le présent accord rappelle les dispositions applicables pour les stages en entreprise. A titre illustratif, une gratification doit être accordé au stagiaire selon certaines conditions, le stage ne doit pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l’entreprise, etc.

Accompagnement des jeunes en entreprise : les entreprises mettent en place un parcours d’intégration : visite du site, présentation de l’environnement de travail, les collègues, et éventuellement un livret d’accueil, la désignation d’un salarié référent pour faciliter l’intégration du jeune embauché et d’une information sur la sécurité au travail ou une formation qui est légalement obligatoire.

Renforcement de l’attractivité des métiers : des collégiens et lycéens peuvent être accueillis dans l’entreprise en stage de découverte.

 

Actions de formation tout au long de la vie professionnelle

Plan de formation : il y a les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi et les actions liées au développement des compétences des salariés.

Compte personnel de formation (CPF) : grâce aux heures acquises, le bénéficiaires du CPF peut suivre une formation en lien ou non avec l’activité de l’entreprise. Le compte s’alimente pas crédit de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire. Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant d’acquérir le socle de compétences et de connaissances, ainsi que les formations définies par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, par le comité paritaire interprofessionnel nationale pour l’emploi et la formation, et par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle.

Congé individuel de formation : le CIF permet au salarié de suivre sur sa propre initiative des actions de formation à condition d’avoir une ancienneté au moins égale à 24 mois consécutifs ou non dont 12 dans l’entreprise.

Egalité hommes-femmes : le présent accord rappelle le principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la formation (égalité d’accès à la formation, Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après un congé de maternité, d’adoption et un congé parental d’éducation).

 

Information et orientation tout au long de la vie professionnelle

Entretien professionnel : tous les 2 ans, les salariés bénéficient à titre individuel d’un entretien leur permettant d’élaborer un projet professionnel et d’évoquer leurs besoins et leurs attentes. Ils sont informés de cet entretien dès l’embauche. Puis, tous les 6 ans, l’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de voir si ce dernier à suivi au moins une action de formation s’il a acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE et s’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Passeport d’orientation, de formation et de compétences : il s’agit d’un document personnel à chaque salarié. Ces derniers peuvent y indiquer les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences. Il reste la propriété du salarié.

Bilan de compétences : le bilan de compétences permet aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations, dans l’objectif de définir un projet professionnelle, vorie un projet de formation.

Validation des acquis de l’expérience : la VAE permet au salarié de faire valider l’expérience acquise au cours de la vie professionnelle dans l’objectif d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Dans le cadre de la VAE, les salariés doivent justifier de 3 années d’activité en lien avec la validation demandée. Ils peuvent bénéficier d’un congé d’une durée de 24 heures maximum.

 

Professionnalisation

Contrat d’apprentissage : le contrat d’apprentissage permet de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le maître d’apprentissage contribue à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires pour obtenir un titre ou diplôme. Il est choisi sur la base du volontariat. L’apprenti est rémunéré selon un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et en fonction du nombre d’année d’exécution du contrat et de son âge.

Contrat de professionnalisation : le contrat de professionnalisation favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi. Les bénéficiaires sont les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus dès leur inscription à Pôle emploi ou à la suite d’une activité salariée, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion en CDD ou CDI et les personnes sorties du système scolaire avant validation du second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme technologique ou professionnel. Un contrat de professionnalisation peut avoir une duré de 6 à 12 mois. Cependant, dans certains cas la durée peut être supérieure à 12 mois. La rémunération est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC et dépend de l’âge du bénéficiaire.

Période de professionnalisation : la période de professionnalisation favorise le maintien en activité des salariés en CDI afin d’acquérir une qualification ou de participer à une action de formation. Les bénéficiaires sont les salariés en CDI, les salariés en CDD, et les salariés en CUI.

Tutorat : le tuteur a plusieurs missions notamment d’assurer la liaison avec l’organisme chargé des actions d’évaluations, de formation, etc. Il doit également accueillir, informer et accompagner le salarié dans l’élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel. Le tuteur est choisi sur la base du volontariat cependant il doit justifier d’une ancienneté de 2 ans. Par ailleurs, il ne peut suivre simultanément que deux salariés.

 

Partenaire de la formation professionnelle

Le présent accord prévoit les dispositions relatives :

– Aux membres de l’encadrement.
– A l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel.
– A l’observatoire prospectif des métiers.
– A la CPNEFP.
– Au conseil en évolution professionnelle.

 

Financement

Les entreprises doivent verser à l’AGEFOS PME leur contribution.

  • Entreprises occupant de 300 et plus : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,20 % du montant des rémunérations est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

0,20 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation

0,40 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement des actions de professionnalisation

0,20 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement du compte personnel de formation.

 

  • Entreprises occupant de 50 à 299 : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,20 % du montant des rémunérations est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

0,20 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation

0,30 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement des actions de professionnalisation

0,10 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement du plan de formation

0,20 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement du compte personnel de formation.

 

  • Entreprises occupant de 10 à 49 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,15 % du montant des rémunérations est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

0,15 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation

0,30 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement des actions de professionnalisation

0,20 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement du plan de formation

0,20 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour le financement du compte personnel de formation

 

  • Entreprises occupant moins de 10 salariés : contribution de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

– Actions de professionnalisation à concurrence de 0,15 %

– Plan de formation à concurrence de 0,40 %

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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