mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 14 novembre 2017 est relatif à la mise en place de l’intéressement dans la branche du négoce de l’ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 7 septembre 2018 . En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :NEGOCE AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056| IDCC : 1880)
Date d’extension : JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Thématique :Mise en place de l’intéressement
Date de signature :14 novembre 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Bénéficiaires de l’intéressement

Les bénéficiaires de l’intéressement doivent justifier d’une ancienneté minimum de 3 mois dans la période de référence choisie. Cela concerne les salariés de l’entreprise, les dirigeants des entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés ou leur conjoint collaborateur ou associé, mais ce peut être aussi les dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux d’entreprises peu importe l’effectif de l’entreprise. Toutefois, si un salarié venait à quitter l’entreprise avant que lui soit versé toute somme due au titre de sa présence sur une période de référence, l’entreprise devra par principe lui faire parvenir le montant de sa prime d’intéressement à l’adresse indiquée par ce dernier.

 

Modalités de mise en place et calcul de l’intéressement

Le présent accord précise que les entreprises de la branche qui opteront pour la mise en place de l’intéressement, le feront pour une durée de 3 exercices à compter du premier exercice sur lequel il s’appliquera. Toutefois, les modalités de mise en place de l’intéressement diffèrent selon la taille de l’entreprise. Si les entreprises comptent au moins 50 salariés, elles pourront opter pour la mise en place des dispositions du présent accord. S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés, sauf à conclure un accord en vertu des dispositions précédentes, l’employeur peut décider d’appliquer directement cet accord. Or, la DIRECCTE doit être notifiée par l’employeur qui précisera dans un document les trois exercices concernés par l’application du dispositif d’intéressement tout en y annexant le présent accord. Cependant, l’employeur devra procéder à la notification avant la fin du 5è mois de l’exercice au cours duquel cet accord est mis en place.

Concernant le calcul de la prime d’intéressement, l’accord prévoit que le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne pourra pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires(dirigeants d’entreprises) au titre de l’année précédente.
En outre, l’accord précise que sous réserve d’un résultat positif d’exploitation, l’intéressement global dépend du chiffre d’affaires hors taxes de la période N par rapport à la période N-1.De ce fait, l’accord distingue selon le cas où la progression du chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 8%, l’intéressement est égal à 1.5% de la masse salariale brute de la période de référence. Toutefois, si la progression du chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 4%, l’intéressement est égal à 1% de la masse salariale brute de la période de référence. La masse salariale brute correspond à toutes les rémunérations versées aux salariés au sens du code de la sécurité sociale. Enfin, la période de référence de calcul de l’intéressement est annuelle.

 

Répartition entre les bénéficiaires et versement de la prime d’intéressement

Le présent accord précise que la répartition de la prime d’intéressement entre les bénéficiaires ,ou, la prime globale d’intéressement est répartie entre les salariés ou les bénéficiaires pour une moitié du montant de la masse globale d’intéressement à répartir uniformément. Quant à l’autre moitié, elle sera répartie de manière proportionnelle aux salaires. Donc, l’intéressement individuel se calcule de la manière suivante :
-50 % de la masse globale d’intéressement (c’est la somme des salaires bruts versée aux bénéficiaires durant l’exercice de référence multiplié par le montant annuel individuel du salaire brut. De ce fait, la prise en compte pour le calcul de l’intéressement individuel sont les salaires effectivement versés aux salariés durant l’exercice de référence. Ils comprennent l’ensemble des salaires et primes au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire entrant dans l’assiette des cotisations et prélèvements sociaux).
Pour les dirigeants et assimilés et le conjoint du chef d’entreprise dans les entreprises de 1 à 250 salariés, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise et dans la limite du plafond suivant.
En cas d’arrêt de travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, ainsi qu’en cas d’arrêt de travail suite à un congé maternité ou de paternité, ou d’adoption, la rémunération prise en compte sera celle qu’aurait perçue le salarié concerné s’il avait normalement poursuivi son activité professionnelle. Pour les salariés rémunérés en tout ou partie de variable (notamment commissions, gueltes, primes sur objectifs…), il sera tenu compte du salaire brut moyen des 12 derniers mois. Toutefois, une limite existe, la prime d’intéressement individuel versée à chaque bénéficiaire ne doit pas excéder 1/2 plafond annuel moyen de la sécurité sociale.

De surcroît, un supplément d’intéressement peut être versé dans certaines conditions par décision du dirigeant ou de l’organe de direction.

S’agissant désormais du versement de la prime d’intéressement, l’accord prévoit que l’entreprise devra la verser à chaque bénéficiaire avant le dernier jour du 5è mois suivant la clôture de l’exercice de référence. Celle ci devra transmettre au moins 1 mois avant l’expiration du délai précité, le résultat du calcul collectif de la prime d’intéressement aux IRP concernés, ou à défaut, ) une commission spécialisée créée par l’employeur afin de procéder à une vérification exacte de son montant. Il est à noter que la CSG et la CRDS doivent être déduites de la prime.

Par ailleurs, un droit d’option des versements de la prime d’intéressement existe, en effet, l’accord prévoit que dans les 15 jours qui suivent l’information individuelle relative au montant de l’intéressement, chaque bénéficiaire pourra opter pour un versement immédiat de sa prime mais qui devra être déclarée dans ses revenus imposables; ou opter pour le versement de tout ou partie de cette prime au plan d’épargne mis en place dans l’entreprise (dans ce cas, il n’aura pas à la déclarer au titre de ses revenus imposables); ou à défaut d’option, le versement sera affecté au fonds sécuritaire de PEE s’il existe, à défaut, il sera procéder au versement de la prime d’intéressement.

Les droits des salariés sont disponibles à l’expiration d’un délai de 5 ans, toutefois ils peuvent être débloqués préalablement dans des cas particuliers.

Cependant, cela ne concerne pas le cas où le salarié a opté pour la disponibilité immédiate. En effet, le présent accord fixe les cas où les droits peuvent être exceptionnellement liquidés avant le délai susmentionné.

 

Information sur l’intéressement

Si l’accord existe ou si cette prime est instaurée par une décision unilatérale de l’employeur, cela devra être affiché dans les locaux de l’entreprise ou procéder à une diffusion sur intranet si ce dispositif existe. De plus, les instances représentatives du personnel doivent être informés et consultés sur le fonctionnement de l’accord d’intéressement lors de la consultation sur la situation économique et financière. Ils vérifient notamment l’exactitude du calcul et des modalités de répartition de l’intéressement.

S’agissant de l’information individuelle, l’employeur remet à chaque salarié, au moment de la mise en place du présent accord et lors de la conclusion du contrat de travail « un livret d’épargne salariale » précisant les dispositifs d’épargne salariale proposés par l’entreprise. De surcroit, une fiche distincte du bulletin de paye est remise à chaque bénéficiaire lors du versement de l’intéressement. Cette remise peut se faire soit par être remise par voie électronique sous réserve d’avoir recueilli l’accord des salariés concernés. Une annexe rappelle également les règles essentielles de calcul et de répartition telle que notifiée à la DIRECCTE.
Enfin, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l’entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d’épargne salariale.

 

Suivi de l’accord

Le présent accord précise que les représentants du personnel concernés seront informés et consultés sur le fonctionnement de l’accord d’intéressement lors de la consultation sur la situation économique et financière. Ils vérifient notamment l’exactitude du calcul et des modalités de répartition de l’intéressement. Lorsque l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés, spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l’application de l’accord.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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