mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu en date du 18 décembre 2015 concerne la fermeture le dimanche pour l’année 2016 pour le département de Meurthe-et-Moselle, et s’applique à toutes les entreprises, magasins et surfaces de vente ayant une activité de commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration.

Nature de la mise à jour

CCN :NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :18 décembre 2015
Thématique :Fermeture le dimanche pour l’année 2016 (Meurthe-et-Moselle)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Fermetures dominicales

Le repos dominical doit être respecté 44 dimanches par an pour les années comportant 52 dimanches et 45 dimanches par an les années comptant 53 dimanches.

 

Dates d’ouverture – calendrier

Les entreprises doivent respecter le calendrier d’ouverture, c’est-à-dire 3 dimanches de décembre précédent Noël et 5 dimanches laissés à la disposition après information de la DIRECCTE.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Les salariés travaillant les dimanches sont des salariés volontaires.

Les contreparties découlant du travail du dimanche sont les suivantes :

  • Limite à 8 heures de travail sur un dimanche (pause contractuelles ou conventionnelles comprises).
  • Aucun salarié ne pourra être occupé plus de 2 dimanches consécutifs et travailler plus de 3 dimanches par an.
  • Travail d’un jour férié est interdit dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé par le salarié.
  • Majoration de salaire de 100 % des heures travaillées sans que la rémunération de la journée puisse être inférieure à 1/30 de son salaire mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si l’intéressé est payé au forfait.
  • Salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d’un repos compensateur équivalant aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé.
  • Interdiction d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.
  • Repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien).

 

Commission de suivi

Une commission de suivi paritaire composée des représentants des organisations représentatives au niveau national examine les conditions dans lesquelles les entreprises ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale et peut être amener à décider de nouvelles dates dans le cadre du nombre fixe des 8 dimanches par an.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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