Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant du 14 juin 2018 est relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et à la Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC).

Cet accord est étendu par arrêté du 21 janvier 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date d’extension : JORF n°0024 du 29 janvier 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI et de la CPNC
Date de signature :14 juin 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

 

  • Composition et réunions

Par principe, la CCPNI doit se réunir 6 fois par an, mais elle peut néanmoins se réunir autant de fois que cela est nécessaire dans la mesure où les organisations patronales et syndicales de salariés en font la demande.

La CPPNI doit se réunir dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de dépôt de la demande d’interprétation.

A cet effet, à l’issue de la réunion, un avis doit être rendu à la majorité des membres présents de chaque collège et participants à la réunion de la CPPNI.

Cet avis doit ensuite être envoyé aux parties intéressées dans les 30 jours calendaires suivants la réunion tenue par la CPPNI.

Néanmoins, à défaut d’avis rendu à l’issue de la réunion, il doit être établi un procès-verbal de désaccord transmis dans les 30 jours suivant l’issue de la réunion.

A titre informatif, il convient de se reporter à l’article 11 de la convention collective ainsi que l’avenant du 18 février 2016 afin de définir la composition de la CPPNI.

 

  • Missions

La CPPNI exerce 2 missions principales relatives à :

– La négociation de la convention collective : à partir d’un calendrier établi en fin d’année en vue des négociations pour l’année à venir ;

– L’accomplissement d’une mission d’intérêt général : dans le cadre de la représentations de la branche, de la veille des conditions de travail et d’emploi, de l’établissement d’un rapport annuel d’activité, du règlement des difficultés applicables à l’interprétation de la convention collectives et de ses annexes, de l’établissement d’un avis d’interprétation de la convention collective ou d’un accord collectif de branche à la demande d’une juridiction, et de l’observatoire paritaire de la négociation ;

 

Commission paritaire nationale de conciliation

 

  • Composition et missions

La Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) est chargée du règlement des conflits collectifs pouvant intervenir entre les employeurs et salariés relevant de la présente convention collective dans la mesure où le différent n’a pas pu être réglé au sein de l’entreprise.

La CPNC est composée :

– D’un collège salarié ;

– D’un collège employeur.

 

  • Saisine et délibérations

La CPNC doit être saisie par lettre recommandée avec avis de réception, en sachant qu’à compter de sa saisine, elle dispose de 30 jours calendaires pour se réunir et entendre les parties.

Lorsqu’un accord a été trouvé, un procès-verbal est dressé immédiatement pour ensuite être notifié aux parties sans délais imparti.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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