mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 25 novembre 2015 est relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux pour la convention collective du négoce de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :25 novembre 2015
Thématique :Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Négociation avec les représentants élus mandatés

Conformément aux dispositions légales, lorsque l’employeur envisage de négocier, il doit en premier lieu informer les représentants élus concernés, c’est-à-dire le comité d’entreprise, la délégation unique du personnel ou à défaut les délégués du personnel. Il les informe par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre signature, cette lettre précisant le ou les thèmes de la négociation envisagée .

Dans un délai d’un mois, les élus qui souhaitent négocier le font savoir et indiquent, le cas échéant s’ils sont mandatés par une organisation syndicale, étant précisé qu’une même organisation ne peut mandater qu’un salarié.

Les organisations syndicales représentatives de la branche ou celles représentatives au plan national et interprofessionnel sont ensuite informées par l’employeur de sa décision d’engager une négociation. Cette information est faite par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception et celle-ci précisera les noms et les prénoms des élus de l’instance concernée.

Afin d’être validé, l’accord signé par un représentant du personnel mandaté doit être approuvé par les salariés concernés par l’accord à la majorité des suffrages exprimés.

Il convient de préciser que la négociation avec les représentants élus du personnel mandatés peut concerner tous les thèmes ouverts à la négociation collective.

 

Négociation avec les représentants élus non mandatés

La négociation avec les représentants élus du personnel non mandatés par une organisation syndicale représentative suppose que l’absence de mandatement ait été constatée. Les thèmes ouverts à cette négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords « de méthode » relatifs à la procédure de licenciement.

La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l’instance concernée. L’accord ainsi conclu ne pourra acquérir la qualité d’accord d’entreprise qu’après validation par la commission paritaire nationale de validation (CPNV).

La CPNV a pour rôle de se prononcer sur la validité des accords conclus entre l’employeur ou son représentant et les représentants élus au comité d’entreprise, ou les membres de la délégation unique, ou à défaut les délégués du personnel. Cette validation porte exclusivement sur la conformité de l’accord d’entreprise aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

La CPNV est composée des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ainsi que des représentants de la fédération patronale.

La saisine de la CPNV s’effectue auprès de la fédération patronale de l’entreprise concernée. Elle s’opère par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission d’une demande de validation avec l’accord d’entreprise signé par l’employeur et les représentants élus du personnel. Elle doit être accompagnée de plusieurs documents qui sont listés à l’article 8 de cet accord.

La commission se réunit par convocation adressée par le secrétariat au plus tard quinze jours avant la réunion et dans les deux mois après la saisine par l’entreprise. La séance de la commission est présidée alternativement par un membre d’une organisation syndicale de salariés et par un représentant de l’organisation patronale.

Les membres de la commission examinent si les mesures suivantes sont remplies :

  • les mesures concernées ne peuvent être mises en œuvre que par accord collectif en application des dispositions légales ;
  • elles sont conformes aux dispositions légales ;
  • elles sont conformes aux dispositions réglementaires ;
  • elles n’enfreignent pas les dispositions de la convention collective.

L’accord est validé seulement s’il a obtenu au sein du collège représentant les employeurs et au sein du collège représentant les salariés la majorité des voix des membres présents ou représentés. En fonction, la commission établira soit un procès-verbal de validation soit un procès-verbal de non validation. L’entreprise est informée de la décision de la CPNV dans les quinze jours.

 

Négociation avec les salariés mandatés

La négociation avec un ou plusieurs saalriés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ne peut avoir lieu que pour autant qu’il s’agisse d’une entreprise dépourvue de délégués syndicaux et lorsqu’aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier.

Les thèmes ouverts à cette négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords « de méthode » relatifs à la procédure de licenciement.

Les salariés mandatés disposent du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans la limite d’une durée qui généralement ne peut excéder dix heures par mois. Ces heures sont considérées comme temps de travail et elles sont payées à l’échéance normale.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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