mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°8 du 18 février 2016 modifie l’accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective du négoce de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :18 février 2016
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Cet avenant s’applique aux rapports entre les salariés et les employeurs dont l’activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes APE ou NAF suivants :

– 47.59A : Commerce de détail de l’ameublement

– 47.59B : Commerce de détail des luminaires

– 47.53Z : Commerce de détail de tapis et moquettes

– 47.59A et 47.59B: Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie

– 46.19A : Centrales et groupements d’achats des professions visées par la présente convention

– 46.47Z : Commerce de gros en ameublement

– 46.15Z : Intermédiaires de commerce en meubles

– 52.10B : Entrepôts d’ameublement

– 94.11Z : Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d’application de la convention

– 77.29Z : Location de meubles et sièges

 

Taux de cotisation

A partir du 1er janvier 2016, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,16% de la masse salariale brute totale dont la répartition est la suivante :

– garanties décès, incapacité, invalidité : 0,96% de la masse salariale brute

– garanties rentes de conjoint et éducation (OCIRP) : 0,20% de la masse salariale brute

A partir du 1er avril 2016, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,33% de la masse salariale brute totale dont la répartition est la suivante :

– garanties décès, incapacité, invalidité : 1,13% de la masse salariale brute

– garanties rentes de conjoint et éducation (OCIRP) : 0,20% de la masse salariale brute

 

Répartition de la cotisation

  • Taux et répartition à effet du 1er janvier 2016
  • Décès :
  • – Part employeur : 0,21%

    – Part salarié : 0,03%

    – Total : 0,24%

  • Incapacité :
  • – Part employeur : 0

    – Part salarié : 0,37%

    – Total : 0,37%

  • Invalidité :
  • – Part employeur : 0,26%

    – Part salarié : 0,09%

    – Total : 0,35%

  • Rente de conjoint OCIRP :
  • – Part employeur : 0,09%

    – Part salarié : 0,05%

    – Total : 0,14%

  • Rente d’éducation OCIRP :
  • – Part employeur : 0,05%

    – Part salarié : 0,01%

    – Total : 0,06%

La cotisation globale de 1,16% est répartie à raison de 0,61% à la charge de l’employeur et 0,55% à la charge du salarié à l’exception de la garantie incapacité temporaire qui est exclusivement financée par le salarié.

  • Taux et répartition à effet du 1er avril 2016
  • Décès :
  • – Part employeur : 0,24%

    – Part salarié : 0,04%

    – Total : 0,28%

  • Incapacité :
  • – Part employeur : 0

    – Part salarié : 0,44%

    – Total : 0,44%

  • Invalidité :
  • – Part employeur : 0,32%

    – Part salarié : 0,09%

    – Total : 0,41%

  • Rente de conjoint OCIRP :
  • – Part employeur : 0,09%

    – Part salarié : 0,05%

    – Total : 0,14%

  • Rente d’éducation OCIRP :
  • – Part employeur : 0,05%

    – Part salarié : 0,01%

    – Total : 0,06%

La cotisation globale de 1,33% est répartie à raison de 0,70% à la charge de l’employeur et 0,63% à la charge du salarié à l’exception de la garantie incapacité temporaire qui est exclusivement financée par le salarié.

 

Conditions de la mise en œuvre de la portabilité

Bénéficiaires et garanties maintenues : Sont garantis les anciens salariés qui, à la date de cessation définitive de leur contrat de travail, appartenaient à une catégorie de personnel bénéficiaire des garanties du régime conventionnel de prévoyance. Ils bénéficient du maintien de garanties lorsque les droits à couverture complémentaire au titre du régime de prévoyance souscrit ont été ouverts pendant l’exécution de leur contrat de travail et la cessation définitive de leur contrat de travail n’est pas consécutive à une faute lourde et qu’elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage.

Salaire de référence : Il s’agit du salaire défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue. Les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail en sont exclues.

Garantie incapacité temporaire de travail : Les indemnités journalières complémentaires sont versées dans la limite du montant de l’allocation nette du régime obligatoire d’assurance chômage à laquelle l’ancien salarié ouvre droit et qu’il aurait perçue au titre de la même période. Si l’allocation chômage due au participant n’a pas encore été versée, elle sera reconstituée sur la base des conditions du régime d’assurance chômage applicable au jour de l’incapacité.

Durée et limites de la portabilité : Cette durée ne peut excéder 12 mois. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation définitive du contrat de travail du participant et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Le maintien des garanties cesse lorsque le participant reprend un autre emploi, lorsqu’il ne peut plus justifier auprès de l’organisme assureur de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage, à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ou encore en cas de décès du participant.

Financement de la portabilité : Il fait partie intégrante de la cotisation prévue par le régime conventionnel de prévoyance.

Changement d’organisme assureur : En pareille circonstance, les prestations en cours de services seront maintenues par le précédent organisme assureur et les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant de ces stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions auprès du nouvel organisme assureur.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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