Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail

L’avenant n°9 non étendu du 09 janvier 2019 à l’accord du 29 mai 1989 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective négoce de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :09 janvier 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Le présent avenant s’applique sur l’ensemble du territoire national y compris dans les DOM mais aussi les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

De même, le présent avenant s’applique dans les rapports entre les salariés et les employeurs dont l’activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants:

– 47.59 A: Commerce de détail de l’ameublement;

– 47.59 B: Commerce de détail des luminaires;

– 47.53 Z: Commerce de détail de tapis et moquettes;

– 47.59 A et 47.59 B: Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie;

– 46.19 A: Centrales et groupements d’achats des professions visées par la présente convention;

– 46.47 Z: Commerce de gros en ameublement;

– 46.15 Z: Intermédiaires du commerce en meubles;

– 52.10 B: Entrepôts d’ameublement;

– 94.11 Z: Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d’application de la convention;

– 77.29 Z: Location de meubles et sièges.

 

Taux de cotisation et répartition

Depuis le 1er février 2019, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,37% de la masse salariale brute totale. Cela est ainsi réparti comme suit:

– garanties décès, incapacité, invalidité: 1,19% de la masse salariale brute totale;

– garanties rentes de conjoint et éducation: 0,18% de la masse salariale brute totale.

Par ailleurs, il convient de se référer au tableau suivant (en pourcentage):

Garanties Part employeur Part salarié Total
Décès 0,24 0,04 0,28
Incapacité 0,47 0,47
Invalidité 0,34 0,10 0,44
Rente de conjoint 0,09 0,03 0,12
Rente d’éducation 0,05 0,01 0,06
Total 0,72 0,65 1,37

 

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1880

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3056

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.