mise à jour 2216 Réécriture du titre II de la CCN

L’accord non étendu du 6 février 2018 est relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d’ameublement et d’équipement de la maison le dimanche, dans la branche du négoce d’ameublement (Maine-et-Loire).

Nature de la mise à jour

CCN :NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure: 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :6 février 2018
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins d’ameublement et d’équipement de la maison le dimanche
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’accord

Champ d’application de l’accord : Le présent accord est applicable pour tous les commerces de détail visés dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et de l’ameublement du 31 mai 1995, sur l’ensemble du département du Maine-et-Loire.

Fermetures dominicales : Le repos dominical doit être respecté 49 dimanches par an pour les années comptant 52 dimanches, et 50 dimanches par an pour les années comptants 53 dimanches. En outre, un calendrier est mis en place, en effet, il fixe l’ouverture des magasins le dimanche, le 1er dimanche des soldes d’été et les 2 dimanches de décembre qui précèdent Noël. Enfin, les salariés de ces entreprises devront travailler qu’à partir de 9 heures les dimanches ouverts, toutefois, l’entreprise devra fermer au maximum à 17 heures si le dimanche ouvert est une veille de jour férié.

Il est à noter que les jeunes de moins de 18 ans, un stagiaire ou un apprenti ne pourront pas travailler le dimanche. En effet, seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche, pour ce faire, un courrier sera envoyé 6 semaines au moins avant le premier dimanche qui sera ouvert l’année suivante. Par conséquent, chaque salarié volontaire précisera par écrit les dimanches pour lesquels il est volontaire, dans un délai d’un mois. Par ailleurs, tout salarié ne souhaitant pas travailler le dimanche ou renonce à travailler le dimanche, ne constitue pas une faute permettant de justifier un licenciement.

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche : La pause méridienne ne peut excéder 1h30 pour les magasins ouvert en continu. S’agissant des salariés rémunérés exclusivement selon un salaire fixe, chaque heure qu’il aura effectué sera majorée à hauteur 110 % du taux horaire du salaire conventionnel de branche (hors prime d’ancienneté) selon la classification de l’intéressé. Toutefois, pour les salariés en forfait jour, ils bénéficieront d’un complément de rémunération au titre de cette journée de travail, équivalente à 1/22 du salaire mensuel conventionnel de branche (hors prime d’ancienneté) majorée de 10 %.

De surcroit, un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche sera accordé à chaque salarié privé de repos hebdomadaire, celui-ci devra être pris dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé. Par ailleurs, un même salarié ne peut être occupé plus de 6 jours par semaine pour un même salarié, le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives au minimum.

Tout salarié volontaire, qui doit faire appel à un professionnel pour garder ses enfants à charge de moins de 15 ans (16 ans pour un enfant handicapé), sera indemnisé via un système de chèque emploi service universel préfinancé à hauteur de 10€ par heure travaillée le dimanche dont 55 % de ce montant est à la charge de l’employeur et 45 % à la charge du salarié (dans la limite de 1 830 € par an et par foyer). Néanmoins, à défaut de mise en place de ce système, l’entreprise pourra prendre en charge directement les frais sur présentation de justificatifs (défraiement par heure de garde : 5,50 € dans la limite des heures travaillées le dimanche et de 1 830 € par an et par foyer.

De même, les salariés pourront demander une prise en charge de leurs frais de carburant selon les conditions fixées par l’accord.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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