mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 19 janvier 2018 est relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche dans les Landes dans le cadre de l’application de la convention collective Négoce de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :19 janvier 2018
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Landes)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins, et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration.

Le présent accord concerne plus largement, tous les commerces de détail compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement sur l’ensemble du département des Landes.

 

Fermetures dominicales

Le repos dominical doit être respecté 47 dimanches par an pour les années comptant 52 dimanches, et 48 dimanches par an pour les années comptant 53 dimanches même si l’article L3132-12 du code du travail permet aux établissements de négoce de commerce de détail de l’ameublement de pouvoir de plein droit déroger à cette règle dans certains cas.

 

Dates d’ouverture

Certains dimanche, peuvent être travaillés, à savoir:

– le premier dimanche des soldes d’hiver

– le deuxième dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël

– le premier dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël

– deux autres dimanches collectivement définis chaque année par les professionnels locaux dans le cadre de la commission de suivi prévue, sous la forme d’un avenant. A noter qu’à défaut d’avenant déposé en préfecture avant le 1er décembre de chaque année, ces deux autres dimanches sont:

– le quatrième dimanche du mois de novembre

– le troisième dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël

Par ailleurs, aucune dérogation particulière ne peut être sollicitée.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Un stagiaire qui n’est pas indemnisé ne peut pas être présent le dimanche.

Seuls les salariés volontaires peuvent travailler ce jour là dans le cadre du présent accord.

En l’absence d’accord, les contreparties du dimanche des salariés sont ainsi définies:

– l’amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 8 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises.

– sauf volontariat, aucun salarié ne peut être occupé plus de deux dimanches consécutifs par an.

– chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d’une majoration de salaire de 100% des heures travaillées sans que la rémunération de la journée ne puisse être inférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si l’intéressé est payé au forfait. Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils doivent être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels. Ces salariés travaillent sur la base du volontariat et sont prévenus au moins 1 mois à l’avance.

– chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d’un repos compensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé.

– il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.

– enfin, le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Dans tous les cas, ces contreparties ne se cumulent pas avec celles ayant le même objet en vigueur par accord de branche ou d’entreprise. Seule la contrepartie la plus favorable s’applique dans ce cas.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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