Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 9 avril 2018 est relatif au repos dominical (Ille-et-Vilaine) dans le cadre de la CCN négoce de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :9 avril 2018
Thématique :Repos dominical (Ille-et-Vilaine)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Ouvertures exceptionnelles des dimanches et jours fériés

Les parties au présent accord ont souhaité que le repos dominical soit respecté 49 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches et 50 dimanches par an, les années comptant 53 dimanches.

Par ailleurs, les parties au présent accord ont décidé de limiter jusqu’en 2023 inclus le nombre annuel d’ouvertures exceptionnelles des commerces visés par l’accord à 3 dimanches et à 3 jours fériés.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche et jours fériés

Seuls les salariés qui sont volontaires peuvent travailler le dimanche dans le cadre du présent accord.

A cet égard, un courrier ou un courriel d’appel au volontaire doit être adressé à chaque salarié y compris cadre ou agent de maîtrise.

Il doit être envoyé 6 semaines au moins avant le premier dimanche qui est ouvert l’année suivante.

Chaque salarié volontaire doit indiquer par écrit, dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce message, les dimanches pour lesquels il est volontaire.

Le refus de travailler le dimanche ou la renonciation de travailler le dimanche ne constitue pas une faute.

Dans tous les cas, le salarié concerné ne doit subir aucune pression ou menace de quelque nature que ce soit avant ou après son refus éventuel de travailler lors de ces ouvertures exceptionnelles.

Concernant les ouvertures exceptionnelles des jours fériés, les organisations représentatives des employeurs doivent s’engager à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

De plus, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’un accord doivent s’engager sur la rémunération des heures supplémentaires, la contrepartie obligatoire au repos, la durée du travail, le repos quotidien.

Il s’avère que les salariés de moins de 18 ans et les stagiaires ne peuvent pas travailler le dimanche.

L’amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises.

Chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d’une majoration de salaire de 100% des heures travaillées. Les salariés ayant conclu un forfait jour bénéficient d’un complément de rémunération pour cette journée égal au 1/22 du salaire mensuel (hors prime d’ancienneté).

Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d’un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé.

Il convient de noter toutefois qu’il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Enfin, en cas d’élections un dimanche travaillé au titre du présent accord, l’employeur doit permettre aux salariés concernés d’accomplir leur devoir électoral en leur accordant 2 heures d’absence rémunérées.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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