mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 30 juin 2016 annuel et remplace les précédents accords relatifs au travail dominical (Gironde) de la convention collective négoce de l’ameublement. Ces dispositions concernent les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes les surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :30 juin 2016
Thématique :Travail dominical (Gironde)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 12/10/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 3 octobre 2017 (JORF n°0239 du 12 octobre 2017), les dispositions de l’accord départemental (Gironde) du 30 juin 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d’ameublement sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement.

Fermetures dominicales

Le repos dominical doit être de 45 dimanches par an pour les années comptabilisant 52 dimanches, et de 46 dimanches pour les années comptant 53 dimanches.

 

Dates d’ouverture

Un calendrier d’ouverture doit être respecté :

  • les deux dimanches de décembre qui précédent Noël
  • le premier dimanche des soldes d’hiver
  • le premier dimanche des soldes d’été
  • deux dimanches laissés à disposition et tenant compte des spécificités commerciales après information de la DIRECCTE de la Gironde)

 

Contreparties et autres garanties

Les salariés travaillant le dimanche sont volontaires.

  • L’amplitude de la journée est limitée à 9 heures.
  • Sauf volontariat un salarié ne peut pas occupé plus de deux dimanches consécutifs par an.
  • Les salariés travaillant le dimanche perçoivent une majoration de salaire de 100% des heures travaillées sans que la rémunération ne soit inférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d’une journée de travail s’ils sont payés au forfait.
  • Ils bénéficient d’un repos compensateur correspondant aux heures travaillées le dimanche. Ce repos doit être pris dans les 15 jours suivants le dimanche travaillé.
  • Un même salarié ne peut pas être occuper plus de 6 jours.
  • Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutive, dont s’ajoute en plus le repos quotidien de 11 heures consécutives.

 

Commission de suivi

Une commission de suivi paritaire composée des représentants des organisations signataires de l’accord est créée. Le président de la chambre départementale du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison de la Gironde assure la présidence de ladite commission. La commission se réunit au moins une fois par an, et peut discuter sur les périodes d’ouverture. Cependant, toute modification apportée à l’accord fera l’objet d’un avenant.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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