mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 21 septembre 2016 concerne le travail dominical du département Indre-et-Loire de la convention collective du négoce de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :21 septembre 2016
Thématique :Travail dominical (Indre-et-Loire)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 12/10/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 3 octobre 2017 (JORF n°0239 du 12 octobre 2017), les dispositions de l’accord départemental (Indre-et-Loire) du 21 septembre 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d’ameublement sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement.

Fermetures dominicales

Les articles L3132-12 et R3132-5 du code du travail permettent aux établissements de commerce de détail de l’ameublement de déroger au repos dominical.

Le repos dominical doit être respecté de la manière suivante : 46 dimanches par an pour les années ayant 52 dimanches et de 47 dimanches par an pour les années comptant 53 dimanches.

 

Dates d’ouverture

Le calendrier d’ouverture suivant est instauré :

– Les deux dimanches de décembre précédant Noël
– Le premier dimanche des soldes d’hiver
– Le premier dimanche des soldes d’été
– 2 dimanches libres à condition de prévenir la DIRECCTE d’Indre-et-Loire.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Les salariés travaillant le dimanche sont volontaires. Suivant le calendrier proposé par l’employeur, les salariés transmettent 12 mois à l’avance les dimanches pour lesquels ils se portent volontaires. Ils peuvent néanmoins revenir sur leurs choix en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Le travail effectué le dimanche permet aux salariés de percevoir certaines contreparties (sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord de branche, accord d’entreprise ou d’établissement ou par voie d’entente). Cependant, aucune des contreparties ne se cumulent avec celles ayant le même objet en vigueur par accord de branche ou d’entreprises (seule la plus favorable s’applique).

– Amplitude journalière : limite à 9 heures (pauses contractuelles ou conventionnelles comprises)

– Majoration : majoration de salaire de 100% des heures travaillées (rémunération ne pouvant être inférieure au trentième du salaire mensuel ou à la valeur d’une journée de travail dans le cadre d’un paiement au forfait)

– Repos compensateur : chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur égal aux heures travaillées le dimanche (à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé)

– Jours travaillés : un salarié ne peut pas être occupé plus de 6 jours par semaine

– Repos hebdomadaire : durée minimale de 24 heures consécutives + 11 heures consécutives de repos quotidien

– Prise en charge : le salarié bénéficie d’une prise en charge de ses frais de déplacement domicile/travail à hauteur de 50% du coût du titre de transport en commun équivalent

 

Commission de suivi

La commission de suivi paritaire est composée de représentants des organisations signataires de l’accord. Lors des réunions, elle examine les conditions dans lesquelles les entreprises ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale et ont appliqué les clauses de l’accord. Une modification devra être formalisée par un avenant à cet accord.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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