Mise à jour 1679 Rémunérations minimales 2019

L’accord non étendu du 15 mars 2019 est relatif au congé annuel pour enfant malade dans le cadre de la convention collective des sociétés financières.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS FINANCIÈRES
(Brochure : 3059 | IDCC : 478)
Date de signature :15 mars 2019
Thématique :Congé annuel pour enfant malade
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Création d’un article 30 Bis

Le présent accord est venu créer un article 30 Bis relatif au congé annuel pour enfant malade qui est applicable depuis le 8 avril 2019.

A ce titre, bénéficie désormais d’un congé annuel pour enfant malade, le père ou la mère ou le salarié qui assume la charge effective et permanente d’un enfant.

Toutefois, ce congé est accordé selon les conditions suivantes:

– la durée du congé est de 1 jour par année civile, quel que soit le nombre d’enfants, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 14 ans. Cette durée est portée à 2 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants, en présence d’un enfant en situation de handicap sans limite d’âge;

– la durée du congé est de 2 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants, en cas d’hospitalisation, y compris d’hospitalisation de jour, d’un enfant de moins de 18 ans. Aucune limite d’âge n’est applicable lorsqu’il s’agit d’un enfant en situation de handicap.

Il s’avère que le congé annuel pour enfant malade est rémunéré à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Néanmoins, le salarié doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade ou un bulletin d’hospitalisation.

Il convient aussi de noter que le congé annuel pour enfant malade ne se cumule pas avec les congés ayant le même objet résultant d’un usage ou d’un accord d’entreprise postérieur ou encore antérieur à l’entrée en vigueur du présent accord.

Ainsi, en cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente d’un enfant malade, le congé annuel pour enfant malade ne peut pas être exercé par les deux salariés simultanément mais peut l’être successivement si cela est nécessaire.

Convention collective Société financière IDCC 478

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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