mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 22 mars 2017 est relatif à l’entretien professionnel dans le cadre de la convention collective des sociétés financières.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS FINANCIÈRES
(Brochure : 3059 | IDCC : 478)
Date de signature :22 mars 2017
Thématique :Entretien professionnel
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification – Article 46 sexties paragraphe 3

L’entretien professionnel doit être proposé à chaque salarié au moins tous les deux ans. Il a pour but d’identifier les compétences et les qualifications à développer des salariés pour favoriser leur évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Il porte notamment sur :

– le bilan des actions de formation réalisées depuis le précédent entretien ;

– les compétences actuelles du salarié ;

– les hypothèses d’évolution professionnelle ;

– les actions de formation à engager à court, moyen et long terme, et à classer par priorité.

Il est distinct de l’entretien d’évaluation, auquel il ne se substitue pas. Les modalités de la préparation et de la mise en œuvre et l’entretien professionnel sont définies au sein de l’entreprise. Une copie du compte rendu est remise au salarié.

Pour préparer cet entretien professionnel, le salarié peut bénéficier, en dehors du temps de travail et à son initiative, du conseil en évolution professionnelle dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Il est assuré par :

– les organismes de placement spécialisés dans l’insertion des personnes handicapés, avec avis consultatif ;

– Pôle emploi ;

– les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

– les organismes agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation ;

– l’APEC ;

– des opérateurs régionaux désignés par les régions.

L’entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue :

– d’un congé de maternité ;

– d’un congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;

– d’un congé de soutien familial ;

– d’un congé d’adoption ;

– d’un congé sabbatique ;

– d’une période de mobilité volontaire sécurisée ;

– d’un arrêt longue maladie défini par la loi ;

– d’un mandat syndical.

Tous les 6 ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce dernier permet de vérifier si le salarié a, au cours des 6 dernières années, bénéficié de tous les entretiens professionnels, et d’apprécier s’il a :

– suivi au moins une action de formation ;

– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

– bénéficié d’une progression salariale ou d’une progression professionnelle.

Si le salarié n’a pas bénéficié, au cours de ces 6 années, des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures précitées, il a droit à un abondement supplémentaire de son compte personnel de formation dans les conditions suivantes :

– dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il bénéficie d’un abondement de 100 heures s’il est à temps plein ou de 130 heures s’il est à temps partiel ;

– dans les entreprises de moins de 50 salariés, il bénéficie d’un abondement de 50 heures s’il est à temps plein ou de 65 heures s’il est à temps partiel.

Convention collective Société financière IDCC 478

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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