Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 26 novembre 2018 est relatif au fonctionnement du paritarisme dans le cadre de la convention collective des sociétés financières.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS FINANCIÈRES
(Brochure : 3059 | IDCC : 478)
Date de signature :26 novembre 2018
Thématique :Fonctionnement du paritarisme
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Typologie des organismes paritaires de la branche

Les différents organismes paritaires de la branche sont:

– la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation en formation plénière

– le comité paritaire de pilotage des observatoires

– les groupes de travail techniques paritaires

 

Formalisme des réunions paritaires

  • Convocations des réunions et émargement

Le secrétariat convoque par voie électronique et par voie postale les membres de la CPPNI, et par voie électronique, les membres des groupes de travail techniques paritaires et du Comité paritaire de pilotage des observatoires, 10 jours ouvrés au moins avant la date de la séance.

En cas de modification dans la composition de sa délégation, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche doit informer le secrétariat.

L’ordre du jour de chaque séance est joint à la convocation. Sauf circonstances exceptionnelles, les documents de travail qui s’y rapportent sont adressés aux membres, 10 jours ouvrés au moins avant la date de la séance.

Les membres qui ne peuvent répondre présent à une convocation doivent en informer le secrétariat dans les meilleurs délais.

À chaque réunion des organismes paritaires, les membres émargent une feuille de présence également revêtue de la signature du président de séance.

  • Compte rendus, documents de travail

Les comptes rendus des réunions de la CPPNI et du comité paritaire de pilotage des observatoires sont adressés à l’ensemble de leurs membres et sont approuvés au cours de la séance suivante.

Enfin, toute demande de modification du projet de compte rendu est adressée avant la séance au secrétariat accompagnée d’une proposition de rédaction alternative.

 

Déroulement des réunions paritaires

La présidence de la CPPNI et des groupes de travail techniques paritaires est assurée par l’association française des sociétés financières.

Le président du comité paritaire de pilotage des observatoires est désigné à chaque réunion, alternativement dans l’une ou l’autre des délégations syndicale et patronale. Cette désignation est prise à la majorité des voix des membres présents de la délégation concernée.

A noter que la première réunion du comité paritaire de pilotage des observatoires doit être présidée par la délégation des syndicats de salariés.

Le président ouvre et lève la séance. Les autres membres doivent organiser leur temps de parole de façon efficiente.

Ainsi, le temps d’intervention de chacun doit être équilibré.

Les membres ne peuvent se prononcer que sur les points inscrits à l’ordre du jour, selon un séquencement défini en début de séance.

Cependant, à l’initiative du président ou avec son accord, une question non inscrite à l’ordre du jour peut être évoquée en fin de séance ou inscrite à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Les membres des organismes paritaires peuvent exprimer des points de vue différents mais ils se doivent une courtoisie réciproque.

Afin d’apprécier la validité des accords de branche, des avis d’interprétation et des recommandations de la CPPNI, il est tenu compte dans chaque collège salariés et employeurs de l’audience de chaque organisation reconnue comme représentative.

Enfin, un accord ne peut être ouvert à la signature en CPPNI avant que les deux collèges salariés et employeurs aient été invités à s’exprimer dans les délais arrêtés avec le secrétariat.

Convention collective Société financière IDCC 478

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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