mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 16 mars 2018 modifie les dispositions relative à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective des sociétés financières.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS FINANCIÈRES
(Brochure : 3059 | IDCC : 478)
Date de signature :16 mars 2018
Thématique : Mise en place d’une CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Mise en place de la CPPNI

Chaque branche doit mettre en place par accord une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), celle-ci se substituant à la commission nationale paritaire existante au sein de la branche des sociétés financières (article 43).

A partir du 2 mai 2018, les dispositions de l’article 43 ont été modifiées. Les dispositions de l’article 43 concernent les éléments suivants :

– Composition : la CPPNI est composée d’une délégation syndicale comprenant au plus trois représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou adhérentes de la présente convention collective et d’une délégation patronale composée de représentants des employeurs désignés par l’ASF en nombre au plus égal à celui des représentants des organisations syndicales.

– Réunion : la CPPNI ne peut se réunir uniquement si chacune des délégations, syndicales et patronales est représentée par au moins 50 % de ses membres. Elle se réunit au moins trois fois par an. Son calendrier de négociations est défini conformément aux dispositions législatives en vigueur. L’ASF assure le secrétariat de la commission.

– Missions : la CPPNI examine les questions concernant la rémunération du travail, se prononce sur les demandes d’interprétation des dispositions de la convention collective, peut se prononcer sur les projets d’accords, représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, exerce au minimum 1 fois par mois les missions du comité paritaire de pilotage de l’observatoire prospectif paritaire des métiers et des qualifications et de l’observatoire paritaire de la diversité, et établit un rapport annuel d’activité versé à la base de données nationales.

Convention collective Société financière IDCC 478

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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