Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 15 mars 2019 est relatif à la modification de l’article 1er sur le champ d’application dans le cadre de la convention collective des sociétés financières.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS FINANCIÈRES
(Brochure : 3059 | IDCC : 478)
Date de signature :15 mars 2019
Thématique :Modification article 1er Convention collective
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification de l’article 1er de la CCN

Le champ d’application de la convention collective nationale des sociétés financières a été modifié par le présent accord du 15 mars 2019.

A ce titre, il convient de noter que l’association française des sociétés financières est un organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés: affacturage, cautions, crédit-bail, etc.

Trois types de catégories de membres peuvent adhérer à cette association à savoir:

– les membres de droit qui sont les sociétés de financement et les établissements agréés en qualité d’établissements de crédit spécialisés, les autres établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, etc;

– les membres correspondants qui sont les établissements de crédit, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d’investissement, les établissements de paiement, etc;

– enfin peuvent adhérer à ladite association, les membres associés qui sont des entités autres que les membres de droit ou les membres correspondants, et qui exercent des activités liées aux services financiers.

Il s’avère que les membres correspondants et les membres associés font l’objet d’un agrément individuel par le conseil de l’association.

La présente convention règle les rapports entre les membres de droit de l’ASF non déjà couverts par un dispositif conventionnel à leur date d’adhésion à l’ASF, les organes centraux membres de l’ASF et celles des entités des réseaux affiliées à ces organes centraux non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à la date d’adhésion de ces organes centraux à l’ASF et leur personnel.

La présente CCN est applicable en France métropolitaine ainsi que dans les départements d’outre-mer, sous la réserve pour ces derniers des dispositions de la législation et des usages en vigueur.

Enfin, il s’avère que les établissements agréés en qualité de banque ne relèvent de la présente CCN que s’ils ont adhéré à l’ASF avant le 1er juillet 2004.

Convention collective Société financière IDCC 478

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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