mise à jour 2121 : Travail à domicile

L’avenant n°7 non étendu du 3 juillet 2018 est relatif au compte épargne-temps, dans la branche des métiers de la transformation des grains.

Nature de la mise à jour

CCN :METIERS DE LA TRANSFORMATION DES GRAINS
(Brochure: 3060 | IDCC : 1930)
Date de signature :3 juillet 2018
Thématique :Compte épargne-temps
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’avenant

Le présent avenant annule et remplace l’article 67 relatif au Compte épargne-temps de la convention collective MTG.

En effet, cet avenant a pour objet de favoriser la mise en place d’un CET, pour permettre aux bénéficiaires qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’un complément de rémunération. Ainsi, les entreprises ou établissements pourront adapter les modalités définies par le présent avenant, or, à défaut d’accord d’entreprise l’employeur peut mettre en place les dispositions prévues par le présent avenant après consultation des représentants du personnel s’ils existent, ou après information des salariés.

Les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue, pourront volontairement ouvrir un compte individuel, suite à une demande écrite d’ouverture de compte auprès de la direction. De plus, le compte est tenu par l’employeur qui devra communiquer une fois par an au salarié l’état de son compte, où il sera aisé de de distinguer le nombre d’heures mentionné au crédit de son compte ainsi que les possibilités d’utilisation du compte.

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié, par notamment : le repos compensateur dû au titre des heures supplémentaires dans la limite de 10 jours ouvrables par an; le report d’une fraction du congé payé principal, dans la limite de 6 jours ouvrables par an s’ils ne sont pas affectés à la fermeture de l’entreprise pour congés; les congés conventionnels; le repos des jours de repos liés à l’organisation du temps de travail et jours de repos accordés aux salariés en forfait jours, dans la limite de 5 jours; les primes prévues par convention collective ou accord d’entreprise (hors salaires de base). En tout état de cause, le salarié est tenu de préciser par écrit à l’employeur, les éléments de temps ou de rémunération qu’il désire affecter au CET.

Le CET est plafonné à 90 jours de repos indemnisable par salarié, toutefois avec l’accord de l’employeur et lorsque le salarié bénéficie une épargne en vue d’un congé de fin de carrière prévu à l’article 67.5.1.2, ce plafond peut être excédé.

Par ailleurs, le CET peut être utilisé pour financer partiellement ou intégralement (notamment) les congés sans solde, tels que le congé pour création ou reprise d’entreprise; congé sabbatique; congé parental d’éducation; congé pour enfant malade, conformément aux conditions légales de prise des congés. De même, il peut être utilisé pour tout ou partie d’un congé de fin de carrière, dont la durée est au minimum de 3 mois et au maximum de 6 mois (sauf accord avec employeur). Le salarié devra effectuer une demande écrite en observant un délai de prévenance au moins équivalent à la durée conventionnelle du préavis majorée de la durée nécessaire à la prise de son congé.

Le CET peut également être utilisé pour financer en tout ou partie une absence, cependant, l’absence devra être demandée dans un délai raisonnable selon sa durée et sa nature, avant la date prévue pour le départ.

Le compte épargne temps peut également être utilisé en tant que complément de rémunération aux salariés, sauf pour les droits inscrits sur le CET correspondant à la valeur des jours de congés payés épargnés, dans la limite d’une demande par an et d’une somme équivalente à 10 jours ouvrables épargnés. Ainsi, le complément de rémunération est versé sur le salaire du mois suivant réception de la demande. De même, le compte est exprimé en jours de repos (équivaut à 7 heures), et tout élément qui y est affecté est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire au jour de son affectation (perçu sur les 3 derniers mois).

En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation du compte, le salarié bénéficie d’une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des cotisations sociales salariales. Or, le salarié peut également consigner son épargne auprès de la caisse des dépôts et consignation (avec remise de récépissé de déclaration de consignation). Enfin, les droits acquis au titre du CET sont couverts par l’AGS (assurance garantie des salaires) selon les dispositions légales. L’employeur devra quant à lui s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise pour les sommes supérieures à celles couvertes par l’AGS.

Convention collective Transformation des grains (ex Meunerie) IDCC 1930

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1930

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3060

2015-12-08 : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
2015-10-06 : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
2015-09-22 : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]