mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’accord de méthode non étendu du 12 février 2018 est relatif à la fusion des conventions collectives des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs.

Nature de la mise à jour

CCN :AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME
(Brochure: 3061 | IDCC : 1710/412)
Date de signature :12 février 2018
Thématique :Fusion des conventions collectives des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Modification 09/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 2 avril 2019 (JORF n°0084 du 9 avril 2019), les dispositions de l’accord de méthode du 12 février 2018 relatif à la négociation de l’accord de convergence des conventions collectives du personnel des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Préambule

Le présent accord de méthode, précise qu’il est nécessaire de négocier une convention collective fusionnant la branche des agences de voyages et de tourisme et la branche des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages et de tourisme. De ce fait, le présent accord permet aux partenaires sociaux de suivre une méthode de négociation au titre de la convergence aux conventions collectives.

 

Moyens de la négociation

  • Groupes de travail paritaires

– Mission : La négociation de la nouvelle convention collective interviendra dans le cadre de la CPPNI transitoire, c’est à cet effet que sont créés des groupes de travail paritaires, par thème de négociation et à l’initiative de la CPPNI. Toutefois, ces groupes seront amenés à réfléchir et non pas à négocier, et présenter des projets de textes à la CPPNI sur chaque thème de négociation. De ce fait, si des propositions de pistes de réflexion sont communiquées à la CPPNI, elles devront l’être moyennant un délai minimum d’une semaine avant la réunion.

– Composition : Les groupes de travail sont composés au maximum de 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau des branches; et d’un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives dans les branches. Les noms et adresses mails des salariés titulaires d’un mandat de représentation pour les réunions des groupes paritaires nationaux doivent être notifiés par les organisations syndicales représentatives aux organisations patronales et vice-versa. De même, l’organisation syndicale mandante informe simultanément l’employeur du salarié concerné.

  • Autorisation d’absences – Maintien de rémunération – Remboursement des frais – Protection

– Autorisation d’absences : Les membres de la délégation bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux réunions, sur présentation de la convocation. En effet, le temps passé aux réunions de la CPPNI et au groupe de travail paritaire national n’a pas d’incidence sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficie éventuellement le salarié dans l’entreprise. De surcroit, chaque représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau des branches, bénéficiera de 2 heures de temps de préparation par réunion (4 heures au maximum par réunion et par OS).

– Remboursement des frais : L’employeur rembourse les frais afférents aux réunions des groupes paritaires nationaux et de la CPPNI, sur justificatifs et la feuille de remboursement de frais signée par le salarié concerné. Toutefois, il existe des conditions et des limites dans le remboursement de frais, car soit l’employeur fournit aux salariés mandatés un titre de transport ou soit, il leur rembourse les frais de transport sur la base du prix du billet RATP/SNCF 2è classe. De même, dans les autres cas (usage de la voiture par exemple), les frais seront remboursés sur la base des frais réels engagés et sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, le remboursement s’effectuera dans un délai maximal de 1 mois.

– Protection : Tout salarié membre du groupe de travail mais n’étant pas titulaire d’un autre mandat désignatif ou électif, ne bénéficient pas de la protection spéciale en cas de licenciement, mais seulement s’il a été désigné par son organisation syndicale pour siéger à la CPPNI (dans ce cas, il devra informer l’employeur pour qu’il lui soit reconnu la protection).

 

Thèmes de la négociation et calendrier

  • Thèmes de la négociation

Les partenaires sociaux s’engagent à : réviser les stipulations obsolètes ou illégales des conventions collectives; à uniformiser les stipulations entre les 3 anciennes conventions collectives susmentionnées; négocier la classification professionnelle; négocier les salaires; le droit syndical et IRP; l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail; les dispositions relatives aux contrats de travail; l’examen des garanties applicables aux salariés de la branche. De plus, sur tous les thèmes précités, la négociation devra porter sur les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Calendrier des négociations

Un calendrier des négociations est déterminé comme suit :
– 2e trimestre 2018 : le contrat de travail;
– 3è trimestre 2018 : la rémunération et les classifications;
– 4ème trimestre : le temps de travail;
– 1er trimestre 2019 : les congés et absences;
– 2ème trimestre 2019 : le droit syndical et la représentation du personnel;
– 3ème trimestre 2019 : l’égalité professionnelle;
– 3ème trimestre 2019 : l’égalité professionnelle, la prévoyance.

De plus, chaque organisation syndicale devra faire un retour et communiquer ses observations et ou demandes sur la réunion précédant dans les 10 jours suivants cette réunion. A ce titre, les organisations patronales devront notifier leur remarque et/ou observations et/ou projet dans les 7 jours précédant la réunion suivante, et ils devront avoir répondu aux observations des organisations syndicales antérieurement formulées.

Convention collective Agences de voyages IDCC 412, 1710

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]