mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu du 12 décembre 2016 modifie la convention collective des agences de voyages et de tourisme. Il a récemment été ajouté dans le texte intégral.

Nature de la mise à jour

CCN :AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME
(Brochure : 3061 | IDCC : 412, 1710)
Date de signature :12 décembre 2016
Thématique :Modification de la convention collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 54.7

L’article 54 est intitulé « Droits et mesures disciplinaires ». L’article 54.7 prévoit désormais que la saisine de l’une ou l’autre des commissions doit être effectuée dans un délai maximum de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Il est ajouté que l’employeur doit être informé de cette saisine par un écrit du salarié dans le même délai. Puis, il est précisé que les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l’article 64 de la convention collective.

 

Modification – Article 57.1

L’article 57 est intitulé « Fonctionnement ». L’article 57.1 prévoit désormais que la commission de conciliation de l’entreprise se réunit dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après la date de saisine. Le reste des dispositions de cet article demeure inchangé.

 

Modification – Article 58.1

L’article 58 est intitulé « Avis ». L’article 58.1 prévoit désormais que les avis de la commission sont consignés dans un document signé par ses membres et sont notifiés au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, dans un délai maximum de cinq jours après la date de la réunion. .

 

Modification – Article 58.2

L’article 58.2 prévoit désormais qu’en cas de partage des voix en matière disciplinaire, la saisine de la commission paritaire nationale doit être effectuée dans un délai maximum de deux jours ouvrables après la date de la notification de l’avis de la commission de conciliation d’entreprise. L’employeur doit également être informé de cette saisine par un écrit du salarié, dans le même délai. En attendant la date de la réunion de la commission paritaire nationale, la décision de l’employeur est suspendue. La sanction pourra prendre effet après la réunion de la commission et avant la notification de l’avis.

 

Suppression de l’article 58.4

L’article 58.4 est supprimé et les autres alinéas demeurent inchangés.

 

Modification – Article 64 1er alinéa

L’article 64 est intitulé « Obligations et engagements des parties ». L’adresse du siège de la commission a été modifiée et le premier alinéa de l’article 64 précise que cette dernière est désormais au 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

Convention collective Agences de voyages IDCC 412, 1710

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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