mise à jour tega 2017

Cet accord étendu en date du 29 avril 2016 est relatif aux salariés sous contrat à durée déterminée d’usage pour la convention collective des agences de voyages et de tourisme. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME
(Brochure : 3061 | IDCC : 412, 1710)
Date d’extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Salariés sous contrat à durée déterminée d’usage
Date de signature :29 avril 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Dispositions générales

Champ d’application : cet accord s’applique à la convention collective précédemment citée qui a pour mission ou qui apporte son concours aux opérations permettant de faciliter l’accueil et le séjour des touristes dans sa zone géographique d’intervention.

Recours au CDD d’usage : il s’agit d’un usage constant pour certains salariés qui sont listés en annexe de cet accord. Toutefois, ce type de contrat ne peut être utilisé que pour pourvoir un emploi ayant un caractère par nature temporaire et non un emploi présentant un caractère permanent.

 

Liberté civique et égalité

Liberté d’opinion : le droit d’adhérer au syndicat de son choix et le droit de s’associer et d’agir librement pour la défense des intérêts professionnels sont reconnus.

Égalité et non discrimination : l’égalité entre les salariés hommes et femmes est affirmée et les entreprises s’interdisent toute discrimination en ce qui concerne l’embauche, le salaire, l’avancement, la formation, l’organisation du travail et les mesures disciplinaires ou de licenciement.

 

Droit syndical

Droit syndical : il est reconnu pour chaque salarié. En conséquence, les employeurs ne doivent pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat et ils ne doivent pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques ou encore des croyances des salariés pour arrêter leur décision pour l’embauche, la conduite, la répartition du travail ou la discipline.

Exercice du droit syndical : pour les élections des institutions représentatives du personnel, les conditions d’électorat et d’éligibilité respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé que l’appartenance d’un salarié à une institution représentative du personnel ne doit pas avoir d’incidence sur son emploi et sa carrière professionnelle.

 

Contrat de travail

Formalisme : cet engagement doit être écrit. Il doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.

Durée de l’engagement : le contrat est conclu pour un terme précis ou pour la durée de la réalisation d’un objet particulier et précisément défini.

Mentions du contrat : les mentions obligatoires sont celles de l’article L1242-2 du Code du travail. Il est possible de rajouter d’autres informations telles que le numéro d’immatriculation du salarié à la sécurité sociale, le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l’embauche ou encore la référence à l’accord de branche.

Habilitations spécifiques et permis spéciaux : lorsque c’est nécessaire, l’entreprise doit vérifier que le salarié a suivi les formations spécifiques ou obtenu les permis spéciaux requis pour la fonction.

Terme du contrat : le CDD d’usage prend fin à l’arrivée du terme prévu au contrat ou lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Une prime de fin de contrat est prévue et elle sera appliquée sur trois années de la manière suivante :

– 4% la première année suivant l’entrée en vigueur de l’accord étendu

– 7% la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de l’accord étendu

– 10% la troisième année suivant l’entrée en vigueur de l’accord étendu

Cette prime ne peut pas s’additionner à une prime de fin de CDD d’usage déjà versée antérieurement à la mise en place de cet accord par l’entreprise.

 

Développement de l’employabilité du salarié par la formation

Abondement supplémentaire d’utilisation au compte personnel de formation : si le nombre d’heures inscrit au compte CPF est insuffisant par rapport à la durée de la formation, les salariés visés par l’annexe de cet accord bénéficient d’un abondement supplémentaire au moment de la mobilisation de leur compte dans les conditions suivantes :

– moins de 5 ans d’ancienneté dans la branche : pas d’heure d’abondement supplémentaire

– de 5 à moins de 10 ans d’ancienneté dans la branche : dans la limite du besoin d’utilisation exprimé dans la demande de formation, attribution maximale de 10 heures d’abondement par action de formation initiée

– à partir de 10 ans d’ancienneté dans la branche : dans la limite du besoin d’utilisation exprimé dans la demande de formation, attribution maximale de 20 heures d’abondement par action de formation initiée

Financement de l’abondement supplémentaire de formation par l’OPCA transports et services : la prise en charge des frais pédagogiques est effectuée au coût réel de la formation ou en application d’un plafond défini par le conseil d’administration de l’OPCA transports et services.

Ancienneté dans la branche : elle est déterminée à partir du premier contrat de travail dans la branche d’activité, à condition qu’aucune interruption d’une durée supérieure à 18 mois consécutifs entre deux contrats de travail ne soit intervenue sur la période prise en compte. Dans le cas contraire, le décompte de l’ancienneté se fait à partir du nouveau contrat de travail.

 

Dispositions finales

Bilan : un premier bilan aura lieu après deux années d’application de cet accord.

Durée : cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Convention collective Agences de voyages IDCC 412, 1710

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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